Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 11/09/2025
Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nombre de Français renonçant volontairement à leur nationalité française. Lorsqu'une personne obtient la nationalité d'un pays étranger, elle peut demander la perte de sa nationalité française. Il en est de même pour une personne née à l'étranger si un seul de ses parents est français, pour une personne née en France si un seul de ses parents y est né, pour une personne ayant été naturalisée française en même temps que l'un de ses parents, ou encore en cas d'acquisition de la nationalité étrangère de son conjoint. Ce sont les cas de perte volontaire de la nationalité française par déclaration.
Si aucune de ces conditions n'est remplie, une autre option existe : demander l'autorisation de perdre la nationalité française par décret, procédure intitulée « libération des liens d'allégeance envers la France ». Il faut néanmoins que la personne qui souhaite perdre la nationalité française justifie de la possession d'une autre nationalité à la date de la demande.
Elle souhaiterait connaître combien de personnes, en moyenne par an, initient les démarches - et obtiennent - la perte de leur nationalité française, par déclaration et par décret. En particulier, elle aimerait savoir combien de ces démarches sont initiées auprès des postes consulaires de la France à l'étranger, et quels sont les postes où le plus grand nombre de demandes est enregistré.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/12/2025
La perte de la nationalité française par déclaration est régie par différents articles du code civil selon la situation dans laquelle se place le déclarant : L'article 23 du code civil concerne la déclaration de perte de la nationalité française après acquisition volontaire d'une nationalité étrangère ; Les articles 18-1 et 19-4 du code civil concernent la répudiation de la nationalité française d'origine (respectivement pour une personne née à l'étranger si un seul de ses parents est français, ou pour une personne née en France si un seul de ses parents y est né) ; L'article 22-3 du code civil concerne la répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l'effet collectif (cas d'une personne ayant été naturalisée française en même temps que l'un de ses parents) ; L'article 23-5 du code civil concerne la répudiation de la nationalité française faisant suite au mariage avec un étranger (en cas d'acquisition de la nationalité étrangère de son conjoint). L'ensemble de ces procédures relève de la compétence du ministère de la justice. En effet, conformément à l'article 26-1 du code civil, les déclarations de perte doivent être enregistrées par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance pour les déclarations souscrites en France ou par le ministère de la justice pour les déclarations souscrites à l'étranger. La perte de la nationalité française par décret, également appelée libération des liens d'allégeance envers la France, est prévue par l'article 23-4 du code civil et relève de la compétence du ministère de l'intérieur. Depuis 10 ans (entre 2015 et 2024), ce sont en moyenne 120 demandes de libération des liens d'allégeance envers la France qui sont déposées chaque année. 92% des demandes sont initiées auprès des postes consulaires de la France à l'étranger. Sur cette période, le consulat général de France à Genève concentre en moyenne 30 % des demandes. 14 % des demandes ont été déposées à l'ambassade de France à Monaco et un peu plus de 8 % dans un consulat général de la France aux États-Unis (Washington principalement). Au total, 60 % des demandes ont été déposées dans les postes consulaires situés en Suisse, à Monaco et aux États-Unis. Par ailleurs, depuis 2023, on note une augmentation des demandes déposées à l'ambassade de France au Luxembourg (10 % des demandes en 2025). Enfin, en moyenne sur la période 2014-2024, 113 demandes font l'objet chaque année d'un décret portant libération des liens d'allégeance à l'égard de la France.
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