Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 11/09/2025
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) confrontés à des problèmes de santé après de longues années de service. Ces agents, dont l'état de santé ne leur permet plus d'assurer pleinement leurs missions opérationnelles, se voient trop souvent privés de solutions de postes aménagés correspondant à leurs restrictions médicales. Ils sont alors contraints à un reclassement dans une autre filière, vécu comme une mise à l'écart et une absence de reconnaissance pour leur engagement.
Cette difficulté est particulièrement criante lorsque ces sapeurs-pompiers sont également investis comme élus municipaux : leur double engagement, professionnel et local, n'est aujourd'hui pas suffisamment pris en considération. Une telle situation fragilise la reconnaissance due à leur parcours et contribue au découragement des vocations.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux sapeurs-pompiers professionnels, confrontés à des problèmes de santé, de bénéficier prioritairement de postes aménagés plutôt que d'un reclassement subi.
- page 4895
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/04/2026
Le ministère de l'intérieur accorde une attention particulière à l'accompagnement des sapeurs-pompiers professionnels, aussi bien ceux confrontés à des problèmes de santé que ceux disposant de responsabilités locales. Plusieurs dispositifs existent spécifiquement pour soutenir les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) confrontés à des difficultés de santé affectant leur aptitude. En premier lieu, lors des visites médicales de suivi de l'aptitude, le médecin du service d'incendie et de secours agréé peut assortir l'aptitude du sapeur-pompier de restrictions temporaires ou définitives, y compris pour certaines activités seulement (cf. article 6 de l'arrêté du 10 avril 2025), ce qui permet une prise en compte de la pathologie considérée tout en maintenant l'agent en service actif. De plus, les textes règlementaires récents relatifs à l'aptitude médicale permettent aux sapeurs-pompiers professionnels souffrant de pathologies chroniques, notamment d'un diabète insulino-dépendant, de pouvoir rester en service actif malgré l'existence de cette pathologie. En complément, un dispositif spécifique de fin de carrière est proposé aux sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins 50 ans rencontrant des difficultés dans l'exercice de leurs missions. Ce dispositif peut prendre différentes formes : affectation à des fonctions non opérationnelles ou encore congé pour raison opérationnelle (CRO), conformément aux articles L. 826-12 et L. 826-13 du code général de la fonction publique (CGFP). En ce sens, l'article L. 826-15 du CGFP prévoit notamment que le directeur du SIS peut établir, après avis du comité social territorial, une liste d'emplois non opérationnels destinés en priorité aux SPP bénéficiant du projet de fin de carrière précité. Lorsqu'il est impossible de permettre une telle affectation, un reclassement peut être proposé aux sapeurs-pompiers professionnels concernés. Le reclassement constitue un dispositif de droit commun applicable à l'ensemble de la fonction publique. Il permet de prendre en charge l'inaptitude d'un agent public à exercer ses fonctions, sans condition d'âge, en adaptant l'emploi aux capacités de l'agent. L'objectif est de maintenir chacun en activité, de valoriser le parcours de l'agent et de lui permettre de continuer à servir dans des fonctions adaptées, tout en préservant sa santé et sa dignité professionnelle. Concernant les sapeurs-pompiers professionnels exerçant simultanément un mandat électif, leurs responsabilités locales sont pleinement reconnues. Les agents publics bénéficient à ce titre de garanties statutaires spécifiques : autorisations d'absence, congés de formation de droit, crédits d'heures trimestriels. Ces dispositions ont été renforcées par deux lois récentes, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, qui visent l'une et l'autre à concilier l'engagement citoyen représenté par un mandat local avec l'activité professionnelle. L'ensemble de ces dispositifs illustre la pleine prise en compte des difficultés rencontrées par certains sapeurs-pompiers professionnels et la volonté de concilier leur activité professionnelle, leur santé et leurs responsabilités citoyennes.
- page 2142
Page mise à jour le