Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 11/09/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'inscription des enfants dans les écoles publiques et le respect de la règle de la résidence.
Dans certaines communes rurales, la pérennité des écoles dépend directement du maintien des effectifs scolaires. Or, il apparaît que des familles contournent la réglementation en présentant de faux justificatifs de domicile ou en déclarant une séparation fictive du couple, afin de pouvoir inscrire leurs enfants dans une autre commune que celle de leur résidence effective.
Ces pratiques ont pour conséquence de fragiliser les écoles locales, de créer des tensions entre communes quant à la répartition des frais de scolarité et d'interroger l'efficacité de la procédure actuelle d'autorisation communale d'inscription hors secteur.
Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des règles d'inscription scolaire en fonction de la résidence effective des familles, si l'autorisation communale est toujours un critère opposable et effectif pour l'inscription dans une autre école publique, et enfin, comment éviter que les communes supportent indûment les frais de scolarité d'enfants domiciliés en réalité sur leur territoire, mais inscrits ailleurs sans autorisation.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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