Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 11/09/2025
M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur le maintien du dispositif d'accompagnement des sociétés de recherche sous contrat (SRC).
Les SRC sont des structures privées de la recherche industrielle qui rapprochent la recherche scientifique avec les contraintes technico-économiques des entreprises, dans l'objectif de renforcer la capacité d'innovation et la compétitivité des entreprises françaises. Leur rôle dans les phases de transfert, de maturation et de développement technologique est fondamental dans le succès des projets d'innovation. Elles accompagnent chaque année, sur l'ensemble du territoire national, plus de 3000 projets de recherche et développement, mobilisant 1800 chercheurs, ingénieurs et techniciens, au service des start-ups, PME, ETI, grands groupes industriels et organismes publics de recherche. Ces activités permettent d'anticiper les besoins futurs des industriels et de préparer les innovations de demain.
Toutefois, la viabilité économique de ces structures se trouve aujourd'hui compromise par l'incertitude entourant leur financement. La suppression du programme budgétaire 192 a remis en question le soutien public dont les SRC bénéficiaient. Si un appel à projets a effectivement été lancé au terme de l'année 2022, dans le cadre du plan d'investissement France 2030 et sous la coordination de Bpifrance pour soutenir des projets de ressourcement technologique, ce dispositif demeure dépourvu de garantie de reconduction.
L'interruption de ce financement aura pour conséquence inéluctable la disparition progressive de ces capacités d'expertise rares et pointues, privant ainsi les entreprises françaises - notamment les PMI et PME - d'un accès aux activités de recherche, de développement et d'innovation. Une telle évolution affaiblira notre autonomie stratégique dans les domaines technologiques critiques.
Conscient des contraintes budgétaires, il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour pérenniser ce dispositif et ces financements, accompagnements primordiaux pour ces structures innovantes dont le maintien s'avère nécessaire à la relance, et à la compétitivité de notre tissu industriel.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 05/02/2026
Le Gouvernement tient à rappeler son soutien pour l'innovation et la recherche et souligne que les sociétés de recherche sous contrat (SRC) ont bénéficié d'un appui de l'État depuis près de 15 ans, de même que leur association, l'ASRC. Le dernier financement a été accordé via un appel à projet SRC géré par Bpifrance, ouvert fin 2022, et a conduit en 2023 au financement de 11 projets (sur 18 reçus), pour un montant total de subvention (sur l'enveloppe aides guichet de Bpifrance) de 7,5 Meuros sur 22 Meuros de budget (taux d'aide moyen : 41 %). Il s'agissait d'un AAP fermé, auquel seules les SRC déjà financées par l'État auparavant pouvaient candidater. Les SRC devaient présenter un projet de ressourcement, leur permettant de continuer à proposer aux entreprises clientes des technologies à l'état de l'art. Seuls 7,5 Meuros ont été consommés sur une enveloppe prévue de 12 Meuros, car les 7 dossiers restants n'étaient pas au niveau requis pour être financés. Une évaluation des SRC et de l'impact de leur activité semble donc nécessaire avant toute prise de position sur un nouveau financement. Par ailleurs, dans le cadre de leur stratégie de ressourcement technologique, il serait vertueux que les SRC candidatent à des appels à projets qui ne leur sont pas spécifiquement dévolus, ce qui impliquerait qu'ils s'allient dans le cadre d'un projet d'innovation avec d'autre acteurs, par exemple une structure de transfert comme une SATT, un ou plusieurs laboratoire (s) académique (s) et un ou plusieurs industriel (s) client (s).
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