Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 11/09/2025
Mme Marion Canalès appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur le délai de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée. Les collectivités se retrouvent face à un budget contraint où il est de plus en plus difficile d'avancer de la trésorerie. Le rapport de la Cour des comptes datant de 2009 est obsolète puisque la situation actuelle est bien différente, notamment après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, pour ne citer que cette réforme.
À l'heure actuelle, les recettes des collectivités stagnent tandis que leurs dépenses augmentent : cela est principalement dû à des décisions de l'État qui pèsent sur la masse salariale (point d'indice, mesures catégorielles ou caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), ainsi qu'à la hausse de l'inflation. Les récentes annonces du Gouvernement vont également dans ce sens, avec des perspectives de réduction du budget des collectivités territoriales. Plutôt que de verser le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à N+1 ou N+2 en fonction des communes et des options qui étaient possibles il y a plus de 15 ans et qui ont figé la situation, elle souhaiterait savoir si une mesure visant à harmoniser le délai de versement du FCTVA à toutes les communes à N+1 serait envisageable et son impact financier direct.
Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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