Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 11/09/2025
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos de l'accroissement des délais d'attente pour la présentation à l'examen du permis de conduire.
Il rappelle les inquiétudes de nombreux candidats face à l'allongement des délais et à l'incertitude et difficultés qui en résultent. C'est notamment le cas dans le Calvados.
Cet état de fait est particulièrement pénalisant pour ceux des candidats dont la poursuite d'études, l'emploi ou la recherche d'emploi nécessitent d'être titulaire du permis de conduire, et alors que l'offre de transports alternatifs est limitée dans leur territoire.
Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/04/2026
Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a annoncé la création de 80 000 places d'examens supplémentaires d'ici fin 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025 et 10 postes supplémentaires pour 2026). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examen, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Ce plan d'action connaît une dynamique très positive. Les mesures adoptées ont permis d'augmenter sensiblement la capacité d'examens. L'accélération de la montée en compétence des inspecteurs stagiaires, la priorisation des examens B et l'adaptation des épreuves de circulation moto renforcent également l'efficacité du dispositif. De plus, le pilotage régional, désormais consolidé par une diffusion d'indicateurs et des actions de péréquation ciblées, contribue à un rééquilibrage entre départements. Les plans de remédiation et missions d'appui conduites auprès des bureaux de l'éducation routière complètent ces mesures en améliorant l'organisation locale et la planification des examens. Elles ont déjà permis de constater des diminutions de délais dans plusieurs départements. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. La Calvados qui connaît un délai médian de 81 jours bénéficie de ce dispositif. À cet égard, le bureau d'éducation routière (BER) est accompagné depuis 2024 par la délégation à la sécurité routière (DSR) dans le cadre d'un plan de remédiation. Une mission de la DSR s'est rendue sur place en juillet 2024 et a formulé une série de recommandations visant à optimiser l'organisation interne, améliorer la lisibilité de l'offre d'examens, renforcer la relation avec les usagers et les établissements d'enseignement de la conduite, et garantir une approche harmonisée et équitable des évaluations. Par ailleurs, les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans le Calvados sont suivis attentivement. Le taux de réussite annualisé pour le mois de novembre 2025 s'établit à 55,13 %, soit un niveau inférieur au taux moyen régional (61,52 %) et national (59,80 %). Un travail d'harmonisation des taux de réussite mené localement auprès des inspecteurs du permis de conduire a conduit progressivement à une augmentation de celui-ci. Le ratio réel formateur, traduisant le nombre d'élèves qu'un formateur est en capacité de présenter à l'examen chaque mois, s'élève quant à lui à 7,1 un chiffre sensiblement supérieur à la moyenne régionale (7,0) et nationale (6,3), signe que la situation est en cours d'amélioration. Afin de maintenir l'effectif d'inspecteurs du permis de conduire au complet dans le département (14 ETP), deux départs à la retraite prévus pour l'année 2026 ont été identifiés. Si la publication de ces postes vacants ne s'avère pas fructueuse, ils pourraient être proposés aux lauréats des concours interne et externe d'IPCSR de 2026. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.
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