Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 11/09/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les graves difficultés rencontrées par les acteurs de collecte et de tri des vêtements usagés, parmi lesquels figurent de nombreux établissements de coopération intercommunale qui assurent la compétence « déchets ».
Ces difficultés sont en grande partie liées à un mode de fonctionnement de l'éco-organisme Refashion, en charge de la gestion de la fin de vie des textiles, en décalage avec les besoins du secteur. Tout d'abord, il est difficilement entendable que cet organisme, pourtant alimenté par l'éco-contribution obligatoire, puisse décider de refuser des demandes d'indemnisation qui ont pu émaner, ici dans le Puy-de-Dôme, d'acteurs compétents. Ensuite, le montant même de l'indemnisation susceptible d'être perçue et portée à hauteur maximale de 156 euros par tonne, est clairement en-deçà des coûts réels qui oscillent entre 300 et 350 euros la tonne.
Ces dysfonctionnements manifestes se traduisent par une crise de la collecte et du traitement des déchets textiles dans de nombreux départements, comme dans le Puy-de-Dôme où des décisions de fermeture de conteneurs destinés à la collecte se posent, assorties d'une saturation des centres de tri. En plus de priver de fait les habitants de points de collecte et outre les difficultés à satisfaire aux objectifs fixés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, cette situation fait planer le risque majeur de dépôts sauvages qui figurent déjà dans les sujets quotidiens de préoccupations des maires.
Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé une aide transitoire de 49 millions d'euros et une revalorisation du tri à 223 euros par tonne, en attendant une réforme programmée pour 2026 et pour laquelle des discussions avec les acteurs de la filière sont en cours.
Elle souhaite connaître la position portée par le Gouvernement au sein de ces groupes de travail pour assurer une refonte de la responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) qui, d'une part garantisse la structuration d'une filière industrielle nationale de recyclage textile durable, autonome et créatrice d'emplois, et d'autre part assure une indemnisation par tonne de textile traitée cohérente avec le coût réel estimé par l'ensemble des acteurs à plus de 300 euros la tonne.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 27/08/2026
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, ainsi que la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 300 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'une filière industrielle performante, créatrice d'emplois et capable de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.
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