Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 11/09/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des retraités frontaliers polypensionnés à la suite de la décision du Conseil d'État n° 473997 du 25 octobre 2024.
Par sa question écrite n° 03301 publiée au Journal Officiel du Sénat le 13 février 2025, elle avait déjà alerté le Gouvernement sur les conséquences préoccupantes de cette décision, qui mettait fin à la pratique de plafonnement des contributions sociales (CSG, CRDS, CASA) appliquées aux pensions suisses, conformément à la jurisprudence européenne Nikula.
Dans sa réponse, le Gouvernement avait indiqué qu'il ne s'agissait nullement d'un revirement de jurisprudence, soutenant que la décision du Conseil d'État se limitait à distinguer les pensions versées en capital de celles versées sous forme de rente, ces dernières demeurant, selon lui, soumises au plafonnement antérieur.
Or, cette interprétation a été clairement contredite par l'administration fiscale elle-même. Dans une publication récente au bulletin officiel des finances publiques - impôts (rescrit BOI-RES-RSA-000219), la direction générale des finances publiques (DGFIP) précise que la décision du Conseil d'État remet en cause le plafonnement y compris pour les pensions versées sous forme de rente, en affirmant que le droit de l'Union européenne n'impose aucun plafonnement au titre de la pension versée par l'État compétent.
Cette position administrative confirme donc les craintes exprimées dans sa question initiale. Elle officialise un changement profond de doctrine, avec des conséquences très lourdes pour les retraités frontaliers : des prélèvements sociaux désormais exigibles sur l'intégralité des pensions, qu'elles soient françaises ou suisses, sans prise en compte du montant de la pension française comme plafond. Cela concerne de nombreux retraités ayant pu, même de façon ponctuelle, relever du régime français de sécurité sociale, et fait peser sur eux une charge fiscale disproportionnée.
Dans un tel contexte où il apparait que les conséquences de la jurisprudence Nikula font l'objet d'interprétations contradictoires, il semble indispensable de sécuriser les situations juridiques et fiscales des retraités concernés dans l'attente d'une clarification à l'échelle nationale et européenne.
Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage afin d'une part de clarifier définitivement les conséquences de la jurisprudence Nikula et d'autre part de protéger le pouvoir d'achat des retraités et d'éviter les effets rétroactifs d'une telle divergence d'interprétation du droit applicable.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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