Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 11/09/2025
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'avenir du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) et sur l'absence de publication du décret d'application de la réforme des retraites de 2023 pour les sapeurs-pompiers volontaires.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires : trois trimestres après dix ans d'engagement, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Cette mesure, tout comme la NPFR, vise à reconnaître et fidéliser l'engagement de celles et ceux qui constituent un pilier essentiel de notre système de protection civile.
Cependant, malgré l'engagement pris par le Gouvernement, le décret d'application n'est toujours pas publié et prive les sapeurs-pompiers volontaires de cette bonification. Cela est perçu comme une injustice, d'autant plus préoccupante que le volontariat connaît une baisse des vocations.
Comme l'a récemment démontré la gestion de l'incendie qui a ravagé l'Aude cet été, les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel, non seulement face aux catastrophes climatiques, mais aussi pour pallier les carences en matière d'offre de soins. Leur engagement exemplaire doit être pleinement reconnu afin de consolider et de pérenniser notre modèle de protection civile, en pleine mutation face à la multiplication et l'intensification des épisodes climatiques dévastateurs.
C'est pourquoi elle demande au Gouvernement de préciser les délais de publication du décret d'application attendu, et de garantir la pérennisation de la NPFR, afin de valoriser et préserver le volontariat.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/12/2025
Vous avez appelé l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur, sur la possibilité, offerte par l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, d'octroi de trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins 10 ans d'engagement, ainsi que sur la soutenabilité financière de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Il est tout d'abord rappelé l'attachement du Gouvernement au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent, à savoir les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. Concernant le sujet de l'octroi de trimestres supplémentaires de retraites, ainsi que mentionné, cette mesure de fidélisation doit être mise en oeuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le Premier ministre a indiqué à l'occasion du dernier congrès des sapeurs-pompiers que les SPV pourraient bénéficier d'un trimestre supplémentaire pour 15 ans d'engagement, d'un trimestre pour 20 ans d'engagement et de 3 trimestres à partir de 25 ans d'engagement. Le projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. Sur le sujet du financement de la NPFR, aucune discussion ou réflexion sur une suppression ou une diminution n'est envisagée. Comme indiqué lors de la présentation du rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile, des équilibres, associant tous les partis, devront être trouvés afin que son modèle lui permette de rester un pilier d'attractivité et de reconnaissance. Le Gouvernement est pleinement impliqué, afin de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires indispensables à la Nation.
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