Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 11/09/2025
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'avenir du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) et sur l'absence de publication du décret d'application de la réforme des retraites de 2023 pour les sapeurs-pompiers volontaires.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires : trois trimestres après dix ans d'engagement, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Cette mesure, tout comme la NPFR, vise à reconnaître et fidéliser l'engagement de celles et ceux qui constituent un pilier essentiel de notre système de protection civile.
Cependant, malgré l'engagement pris par le Gouvernement, le décret d'application n'est toujours pas publié et prive les sapeurs-pompiers volontaires de cette bonification. Cela est perçu comme une injustice, d'autant plus préoccupante que le volontariat connaît une baisse des vocations.
Comme l'a récemment démontré la gestion de l'incendie qui a ravagé l'Aude cet été, les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel, non seulement face aux catastrophes climatiques, mais aussi pour pallier les carences en matière d'offre de soins. Leur engagement exemplaire doit être pleinement reconnu afin de consolider et de pérenniser notre modèle de protection civile, en pleine mutation face à la multiplication et l'intensification des épisodes climatiques dévastateurs.
C'est pourquoi elle demande au Gouvernement de préciser les délais de publication du décret d'application attendu, et de garantir la pérennisation de la NPFR, afin de valoriser et préserver le volontariat.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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