Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 11/09/2025
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les inquiétudes croissantes des sapeurs-pompiers volontaires quant à l'évolution du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Ce dispositif, pilier du modèle français de sécurité civile, constitue une mesure essentielle de reconnaissance et de fidélisation de l'engagement volontaire de nos concitoyens.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, communément appelée « réforme des retraites », prévoit une bonification de trimestres pour les volontaires après au moins dix ans de service. Or, le décret d'application concernant cette mesure prévue par l'article 10 de ladite loi (Division VIII, 6°, b - art. L. 826-30 du code général de la fonction publique) n'est toujours pas publié, plus de deux ans après la promulgation du texte au Journal officiel. Le Secrétariat général du Gouvernement avait pourtant indiqué au Sénat, dans le cadre du contrôle de l'application de cette loi, qu'une publication était envisagée fin novembre 2023. Cette absence de décret nourrit un sentiment légitime d'incompréhension et de manque de reconnaissance. Elle alimente une démotivation croissante qui fragilise les effectifs, alors que le volontariat représente près de 80 % des sapeurs-pompiers en France.
Par ailleurs, les projections financières réalisées par l'organisme national de gestion prévoient une augmentation significative des contributions publiques liées à la NPFR d'ici 2040, dans un contexte budgétaire contraint. Cette montée en charge découle du passage, décidé d'un régime par capitalisation à un régime en flux budgétaires. Cette perspective soulève des interrogations sur la soutenabilité du dispositif, au moment même où la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires est cruciale pour assurer la proximité des secours, la continuité du maillage territorial et la capacité de réponse face aux crises climatiques et environnementales.
Alors que la non-publication du décret d'application suscite de réelles interrogations, toute remise en cause du régime de la NPFR, de même que le gel des revalorisations annuelles de ses montants, s'ajoutant au gel des indemnités horaires depuis deux ans, en méconnaissance de l'engagement national pour le volontariat signé en 2013, ne sauraient être compris par les volontaires.
Aussi, rappelant qu'il a présidé le service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne, souhaite-t-il savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter, d'une part, sur la parution rapide du décret d'application prévu par la réforme des retraites et, d'autre part, sur la pérennité et le financement du régime de la NPFR, afin de réaffirmer le soutien de l'État à l'engagement citoyen et à la solidité du modèle français de sécurité civile.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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