Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 11/09/2025
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les inquiétudes croissantes des sapeurs-pompiers volontaires quant à l'évolution du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Ce dispositif, pilier du modèle français de sécurité civile, constitue une mesure essentielle de reconnaissance et de fidélisation de l'engagement volontaire de nos concitoyens.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, communément appelée « réforme des retraites », prévoit une bonification de trimestres pour les volontaires après au moins dix ans de service. Or, le décret d'application concernant cette mesure prévue par l'article 10 de ladite loi (Division VIII, 6°, b - art. L. 826-30 du code général de la fonction publique) n'est toujours pas publié, plus de deux ans après la promulgation du texte au Journal officiel. Le Secrétariat général du Gouvernement avait pourtant indiqué au Sénat, dans le cadre du contrôle de l'application de cette loi, qu'une publication était envisagée fin novembre 2023. Cette absence de décret nourrit un sentiment légitime d'incompréhension et de manque de reconnaissance. Elle alimente une démotivation croissante qui fragilise les effectifs, alors que le volontariat représente près de 80 % des sapeurs-pompiers en France.
Par ailleurs, les projections financières réalisées par l'organisme national de gestion prévoient une augmentation significative des contributions publiques liées à la NPFR d'ici 2040, dans un contexte budgétaire contraint. Cette montée en charge découle du passage, décidé d'un régime par capitalisation à un régime en flux budgétaires. Cette perspective soulève des interrogations sur la soutenabilité du dispositif, au moment même où la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires est cruciale pour assurer la proximité des secours, la continuité du maillage territorial et la capacité de réponse face aux crises climatiques et environnementales.
Alors que la non-publication du décret d'application suscite de réelles interrogations, toute remise en cause du régime de la NPFR, de même que le gel des revalorisations annuelles de ses montants, s'ajoutant au gel des indemnités horaires depuis deux ans, en méconnaissance de l'engagement national pour le volontariat signé en 2013, ne sauraient être compris par les volontaires.
Aussi, rappelant qu'il a présidé le service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne, souhaite-t-il savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter, d'une part, sur la parution rapide du décret d'application prévu par la réforme des retraites et, d'autre part, sur la pérennité et le financement du régime de la NPFR, afin de réaffirmer le soutien de l'État à l'engagement citoyen et à la solidité du modèle français de sécurité civile.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/12/2025
Vous avez appelé l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur, sur la possibilité, offerte par l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, d'octroi de trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins 10 ans d'engagement, ainsi que sur la soutenabilité financière de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Il est tout d'abord rappelé l'attachement du Gouvernement au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent, à savoir les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. Concernant le sujet de l'octroi de trimestres supplémentaires de retraites, ainsi que mentionné, cette mesure de fidélisation doit être mise en oeuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le Premier ministre a indiqué à l'occasion du dernier congrès des sapeurs-pompiers que les SPV pourraient bénéficier d'un trimestre supplémentaire pour 15 ans d'engagement, d'un trimestre pour 20 ans d'engagement et de 3 trimestres à partir de 25 ans d'engagement. Le projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. Sur le sujet du financement de la NPFR, aucune discussion ou réflexion sur une suppression ou une diminution n'est envisagée. Comme indiqué lors de la présentation du rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile, des équilibres, associant tous les partis, devront être trouvés afin que son modèle lui permette de rester un pilier d'attractivité et de reconnaissance. Le Gouvernement est pleinement impliqué, afin de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires indispensables à la Nation.
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