Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 11/09/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la liaison obligatoire qui existe entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou bien vacants et la taxe foncière.
En l'état actuel du droit, lorsqu'une commune souhaite majorer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou bien vacants afin d'inciter à une remise sur le marché des logements vacants, elle est contrainte d'augmenter dans le même temps le taux de la taxe foncière. Cette règle pénalise les propriétaires de résidences principales, déjà fragilisés par l'augmentation du coût de l'énergie et du quotidien. Elle prive en outre les communes d'un outil fiscal pleinement efficace pour lutter contre la vacance et réguler l'usage des résidences secondaires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre fin à cette liaison, afin de donner aux collectivités locales la possibilité d'agir plus efficacement sur les résidences secondaires et les logements vacants, sans alourdir la charge fiscale pesant sur les résidences principales.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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