Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 11/09/2025
M. Christopher Szczurek attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet d'implantation de trois éoliennes industrielles dans la vallée de l'Escrebieux.
Ce projet concerne directement les communes d'Izel-lez-Equerchin et de Quiéry-la-Motte, mais également celles de Drocourt, Bois-Bernard et Hénin-Beaumont, en raison de leur proximité.
Initialement refusée par le préfet du Pas-de-Calais, cette installation a vu l'arrêté de rejet annulé par la cour administrative d'appel de Douai le 27 juin 2025. Il convient de rappeler que cette décision ne constitue pas une autorisation implicite : l'article 3 de l'arrêt précise que le préfet doit simplement réexaminer la demande et rendre une nouvelle décision expresse dans un délai de quatre mois.
Ce projet est fortement contesté par de nombreux habitants, élus et associations. Le refus d'une large majorité de la population locale, exprimé à plusieurs reprises, souligne un déficit manifeste d'acceptabilité sociale.
La zone d'implantation se situe à proximité immédiate de la Nécropole mérovingienne de Quiéry-la-Motte, inscrite aux Monuments historiques depuis 2008, et au sein d'un territoire présentant un patrimoine exceptionnel. Le Bassin minier du Nord-Pas-de-Calais a été inscrit en 2012 au patrimoine mondial de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) en tant que « paysage culturel évolutif vivant », distinction qui reconnaît son intérêt historique et culturel. À cette reconnaissance s'ajoute une protection nationale : plusieurs terrils de la région ont été classés au titre de la loi sur les sites, en raison de leur valeur historique et pittoresque. L'implantation projetée se situe également à proximité de l'église Saint-Martin d'Hénin-Beaumont, classée Monument historique, ainsi que de l'ancien château de la Bucquière à Brebières, également reconnu Monument historique et situé à seulement six kilomètres.
Outre ces enjeux patrimoniaux, la zone présente une grande sensibilité écologique, notamment en raison de la présence d'une zone de reproduction du busard des roseaux, espèce protégée. L'instruction initiale n'avait pas pleinement pris en compte la saturation éolienne et l'encerclement qui résulteraient de l'implantation prévue, susceptibles d'affecter significativement la qualité de vie dans plusieurs lieux de vie importants du secteur. Ces risques se cumulent avec des nuisances déjà présentes : la ligne à grande vitesse, une ligne à très haute tension de 2 x 400 000 volts et l'autoroute.
Dans ce contexte, il convient de rappeler que la région Hauts-de-France, qui ne représente que 6 % du territoire national, fournit déjà 30 % de la production française d'électricité d'origine éolienne, ce qui traduit une répartition territoriale fortement déséquilibrée et renforce le constat de saturation. Mme la Ministre a d'ailleurs elle-même reconnu publiquement, dans la presse régionale du 22 juillet 2025, qu'« un moratoire sur l'éolien terrestre dans la région des Hauts-de-France ne [la] choquerait pas, car la région a déjà atteint le double de notre objectif dans ce secteur pour 2030 ».
Ces préoccupations s'ajoutent aux risques de nuisances sonores et d'atteintes à la biodiversité. Des décisions judiciaires récentes, notamment à l'encontre de la société Valeco, co-promoteur de cette implantation, ont confirmé la responsabilité d'exploitants éoliens dans la destruction d'espèces protégées, entraînant l'arrêt temporaire ou définitif de certains parcs. Enfin, l'utilité économique d'un tel projet demeure discutée, dans un contexte national marqué par une situation de surproduction électrique.
Il souhaite dès lors connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter afin que le réexamen préfectoral prenne pleinement en compte l'ensemble des conséquences environnementales, patrimoniales et sociales de ce projet. Il l'interroge également sur ses intentions quant aux mesures permettant d'éviter que des projets ayant déjà fait l'objet d'un refus motivé ne soient réintroduits dans une version quasi identique, au détriment de l'acceptabilité locale et de la préservation des paysages.
- page 4903
Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 23/04/2026
La production d'énergie éolienne terrestre représente aujourd'hui la troisième source d'électricité en France, avec une puissance installée de 23,6 gigawatts au 30 juin 2025. Cette filière contribue ainsi significativement à la sécurité d'approvisionnement électrique, tout en contribuant à une dynamique de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 fixe un objectif de 40 % d'énergies renouvelables dans le mix électrique d'ici 2030, ce qui souligne l'importance de poursuivre le développement de l'éolien terrestre, tout en veillant à son intégration harmonieuse dans les territoires. Le développement des parcs éoliens terrestres est encadré par une réglementation stricte et précise. Les projets autorisés respectent les prescriptions du droit de l'environnement et sont analysés au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), de manière à assurer qu'ils respectent bien la sécurité des biens et des personnes. En particulier, la construction d'une éolienne de plus de 50 mètres de hauteur est soumise à autorisation environnementale. Cette autorisation repose sur une étude d'impact approfondie, qui évalue les conséquences du projet sur le paysage, le patrimoine, la biodiversité et la qualité de vie des riverains. Les Architectes des Bâtiments de France (ABF) sont consultés pour garantir la préservation des sites classés ou inscrits. Par ailleurs, l'article L122-1-1 du Code de l'environnement impose aux exploitants des installations de production de mettre en oeuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts environnementaux. L'étude d'impact doit également prendre en compte les nuisances potentielles pour les populations locales, notamment en matière de bruit et d'effets visuels. Une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations est imposée. Enfin, une enquête publique est systématiquement organisée pour recueillir l'avis des citoyens et des collectivités locales, garantissant ainsi une concertation transparente tout au long du processus. Les projets éoliens génèrent par ailleurs des retombées économiques et fiscales significatives pour les territoires. L'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), fixée à 8 510 euros par mégawatt installé pour l'année 2025, est répartie entre les communes (20 %), les intercommunalités (50 %) et les départements (30 %). Pour un parc éolien, cela peut représenter un apport financier annuel compris entre 120 000 et 400 000 euros, selon la puissance installée. Ces ressources permettent de financer des projets locaux, tels que la réhabilitation d'infrastructures ou la valorisation du patrimoine. De plus, les pétitionnaires contribuent souvent à des initiatives environnementales ou culturelles, renforçant ainsi l'acceptabilité sociale des projets. Le projet de la vallée de l'Escrebieux s'inscrit dans un territoire marqué par une forte densité patrimoniale et écologique. Le réexamen préfectoral du projet, qui a conduit à son autorisation par un arrêté du 24 octobre 2025, a pris en compte les impacts cumulatifs (patrimoniaux, paysagers et de biodiversité) et s'est appuyé sur ces éléments pour rendre une décision conforme à la réglementation en vigueur. L'exploitant doit par exemple mettre en place un plan de bridage afin de protéger les chiroptères, ainsi que deux hectares minimum de zones attractives, implantées à plus de 8,5 km du parc, à destination du busard des roseaux. Du point de vue paysager, l'ensemble du réseau électrique lié au parc devra être enterré, les règles applicables en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée dans le département du Pas de Calais devront être respectées et l'état et la qualité paysagère des chemins maintenus. Chaque projet fait l'objet d'une analyse au cas par cas, prenant en compte les retours des populations, des élus et des experts. Le réexamen du projet de la vallée de l'Escrebieux s'est inscrit dans ce cadre réglementaire strict, avec pour objectif de concilier les besoins de la transition énergétique avec la préservation des richesses locales.
- page 2017
Page mise à jour le