Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 11/09/2025
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap au sujet du montant de la prestation de compensation du handicap (PCH) animalière. Conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, les frais liés à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance peuvent être pris en compte par la PCH, dès lors que le chien a été éduqué par des éducateurs qualifiés dans une structure labellisée. Depuis le 1er janvier 2022 le montant maximum attribuable est égal à 6 000 euros pour toute période de dix ans ; il était de 3 000 euros pour 5 ans depuis la mise en place de la PCH le 1er janvier 2006. Ainsi, depuis 19 ans, la PCH animalière s'élève au maximum à 50 euros par mois pour un chien. Plusieurs constats émanent de cette donnée. D'une part, le montant n'a pas évolué depuis presque 20 ans en décalage avec l'inflation et notamment l'augmentation marquée des coûts des soins vétérinaires. D'autre part, ce montant est totalement insuffisant pour couvrir l'entretien quotidien de chiens dont le poids minimum est de 30kg. Enfin, en comparaison avec les montants attribués pour les chiens de protection de troupeau, cette aide n'est pas juste, ni dans les chiffres, ni sur le plan de l'équité. En effet, l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours évalue à 815 euros par an les dépenses relatives à l'entretien des chiens (dépenses prises en charge à 80%) alors même qu'il convient de noter que le chien de troupeau n'assure cette fonction de protection dans les zones à risque de prédation qu'une partie limitée de l'année. S'ajoute à cette aide, une subvention pour l'achat du chien (80 % de 375 euros), pour sa stérilisation (80 % de 250 euros) et pour son évaluation comportementale (100 % de 500 euros). Il est incontestable que le chien de protection de troupeau nécessite un entretien permanent, indépendamment de son activité, mais il tient tout de même à soulever ce traitement discriminatoire en défaveur des chiens d'assistance. Ceux-ci accomplissent leur mission d'assistance toute l'année, ils sont indispensables au quotidien pour que leur maître puisse mener une vie sociale autonome et sécurisée, lesquels n'ont pas d'autres choix que le recours à ces chiens et encore moins celui de se soustraire à leur handicap. Ils sont en outre peu nombreux en comparaison avec le nombre de chiens de protection de troupeau estimé à près de 10 000 aujourd'hui (selon l'étude d'impact du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole, du 29 mars 2024, il existait à cette date plus de 6500 chiens de protection de troupeaux et leur nombre était en augmentation. Leur nombre est estimé à 10 000 aujourd'hui par l'Institut de l'élevage en charge du suivi de la filière chiens de troupeau). Il conteste donc l'iniquité des dispositifs tout autant que le montant alloué à la PCH animalière et lui demande instamment d'y remédier en procédant à sa revalorisation.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/02/2026
Les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance jouent un rôle déterminant dans le quotidien des personnes en situation de handicap, en contribuant directement à leur autonomie, leur sécurité et leur qualité de vie. La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2006, vise, à travers son volet « aide animalière », à soutenir les personnes qui bénéficient d'un chien guide ou d'assistance. Ce volet permet la prise en charge de certaines dépenses liées à l'entretien de ces animaux, dès lors qu'ils ont été éduqués dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Ces frais sont couverts dans la limite de montants maximaux fixés par arrêté du ministre chargé des personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2022, la PCH est attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas évolutif et la période de référence des montants maximaux attribuables pour les aides ponctuelles a été portée à dix ans. Le plafond de prise en charge au titre des aides animalières, fixé par l'arrêté du 28 décembre 2005, a ainsi été relevé de 3 000 à 6 000 euros, permettant une mobilisation plus importante des aides dès l'ouverture des droits. Ce dispositif se distingue de celui de l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation, les politiques publiques concernées poursuivant des finalités et reposant sur des cadres juridiques et financiers différents. Ces deux dispositifs ne sont pas directement comparables dans leur logique, leur champ d'application ou leur mode de financement. Le Gouvernement est néanmoins conscient de l'évolution des coûts liés à l'entretien des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance et demeurera attentif à ce que les dispositifs existants continuent de répondre au mieux aux besoins des personnes concernées.
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