Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 11/09/2025
M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de réviser les décrets n° 93-130 du 28 janvier 1993 et n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 afin de modifier les règles de calcul des subventions accordées aux collectivités pour la construction de gendarmeries et d'ajuster la durée des baux des logements aux remboursements des prêts contractés par les collectivités à cet effet.
En effet, face à la vétusté de certains bâtiments, de nombreuses communes ont besoin de reconstruire à neuf leur caserne de gendarmerie comme c'est le cas à Vézelise et à Thiaucourt en Meurthe-et-Moselle. Ces casernes, situées en milieu rural, ne répondent plus aux normes actuelles de confort et de sécurité, avec un impact sur les conditions de travail et de vie des gendarmes et de leurs familles et donc sur l'attractivité de ces affectations pour les gendarmes. Elles sont modestement constituées de sept logements, qui correspondent à 6,66 unités logement pour l'une et à 5,66 unités logement pour la seconde. Or les décrets mentionnés disposent que l'État garantisse un loyer au maître d'ouvrage dont le montant, plafonné, est proportionnel au nombre d'unités logements de la caserne. Ce loyer versé au maître d'ouvrage est donc décorrélé de la taille réelle de la caserne, dont les surfaces comprennent, en plus des logements, les indispensables locaux de service. L'application de la stricte proportionnalité rend ainsi beaucoup plus difficile l'atteinte de l'équilibre financier lors de la réalisation de casernes comprenant peu d'unités logement, sans compter qu'aux investissements initiaux s'ajoutent les nécessaires frais de maintenance et d'entretien des locaux.
Les petites gendarmeries se retrouvent par définition dans les secteurs les plus ruraux, qui sont déjà ceux devant faire face à une désaffection des services publics. Demander à ces collectivités rurales de financer davantage, proportionnellement, les casernes que les secteurs plus denses consacre une véritable double peine qui va à rebours des objectifs de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère l'intérieur (LOPMI) et particulièrement du réinvestissement dans les territoires ruraux et périurbains tel que cela est énoncé au 2.1 de son rapport annexé. Cette démarche a été d'ailleurs été approuvée par le Sénat lors des débats sur la LOPMI puisqu'une réflexion sur le financement des gendarmeries en zone rurale a été intégrée au rapport annexé à cette loi, notamment à travers l'adoption de son amendement 23 rectifié bis demandant la révision des décrets n° 93-130 et n° 2016-1884 afin d'ajuster la subvention d'investissements aux collectivités en fonction du nombre d'unité logements de la caserne a été adopté.
Dès lors, il lui demande de l'informer des avancées concernant cette réflexion globale sur le financement des gendarmeries en milieu rural et plus précisément si la révision de ces deux décrets est en cours afin de soulager les collectivités concernées et permettre à ce service public essentiel d'être opéré dans les meilleures conditions, dans l'intérêt des gendarmes et de la population.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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