Question de M. DELIA Jean-Marc (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 11/09/2025
M. Jean-Marc Delia attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les graves difficultés rencontrées par l'Hôpital Privé Arnault Tzanck de Mougins dans le cadre de la récente réforme des autorisations d'activités de soins pour le traitement du cancer dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). En dépit de son expertise reconnue, de son volume d'activité supérieur aux seuils réglementaires et de la pertinence de ses équipements et équipes médicales, cet établissement voit ses demandes d'autorisation pour poursuivre ses activités en chirurgie oncologique complexe (mentions B1 viscérale et digestive, B4 urologique, B5 gynécologique) rejetées ou ignorées par l'Agence régionale de santé (ARS) PACA, alors que la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) avait donné un avis favorable unanime. Cette situation, liée à une hypercentralisation imposée dans le schéma régional de santé, engendre un risque d'allongement des délais de prise en charge, une réduction de l'accès aux soins de proximité, et une perte de chance pour les patientes, notamment celles atteintes de cancers gynécologiques complexes, comme le cancer de l'ovaire. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour garantir la prise en compte des besoins spécifiques de ce territoire, le maintien des centres experts en oncologie et la continuité des soins en faveur de la santé publique dans les Alpes-Maritimes et le Var.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 23/04/2026
L'activité de traitement du cancer a fait l'objet d'une évolution nationale de ses conditions d'encadrement en 2022, fondée sur les travaux d'expertise de l'Institut national du cancer (INCa) dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030. Cette réforme a pour objectif l'amélioration de la qualité et de la sécurité des prises en charge. Ainsi, la nouvelle règlementation distingue désormais les autorisations de chirurgie dite « simple » (actes de mention A) des autorisations de chirurgie dite « complexe » (actes de mention B). L'activité de chirurgie dite complexe doit ainsi être réalisée dans des centres experts, en nombre plus limité dans chaque département, afin de permettre aux patients de bénéficier d'équipes plus étoffées, qui opèrent des actes complexes avec récurrence. Par conséquent, certains établissements qui disposaient d'une autorisation de chirurgie oncologique « générale » par organe ont pu voir leurs autorisations se limiter aux seuls actes de mention A, tandis que d'autres se sont vu accorder une autorisation à exercer de la chirurgie complexe. Concernant la situation de l'hôpital privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis, à l'issue de la procédure réglementaire, cet établissement a obtenu 8 autorisations de traitement du cancer sur les 11 demandées. Les 3 rejets d'autorisation concernent des demandes d'autorisation pour réaliser des chirurgies dites « complexes », dont les niveaux d'activité observés à l'hôpital Tzanck de Mougins sont inférieurs à d'autres établissements du département. Ces 3 rejets d'autorisation ont été notifiés le 27 avril 2025, avec une prorogation d'autorisation octroyée par l'agence régionale de santé jusqu'au 1er septembre 2025 pour poursuivre la prise en charge des patients déjà programmés et assurer ainsi la qualité et sécurité de sa patientèle afin d'éviter des pertes de chance médicale. L'établissement dispose ainsi depuis début mai 2025 d'un recul lui permettant de s'articuler avec les établissements experts, retenus en région, afin d'adresser les patients qui relèveraient du profil dit « complexe ». En parallèle, le maintien des autorisations de mention A et de l'activité de chimiothérapie sur cet établissement lui permettent de répondre aux besoins de santé dans une logique de proximité des patients, à l'exception du traitement très ponctuel de la chirurgie complexe toutefois très bien couverte dans le département des Alpes-Maritimes. Aussi, cette décision ne remet absolument pas en cause la qualité du travail réalisé par les professionnels de l'hôpital Tzanck mais résulte d'une dynamique de réforme nationale visant à concentrer l'activité de chirurgie complexe sur un nombre plus resserré d'établissements.
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