Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 18/09/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions de non-comptabilisation des installations photovoltaïques au sol dans les objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), fixés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite Climat et résilience.
Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 prévoit que certaines installations de production d'énergie photovoltaïque au sol peuvent, sous réserve de conditions précises, ne pas être comptabilisées au titre de la consommation d'espaces. Parmi ces conditions figure notamment le maintien, sur toute la durée d'exploitation, du couvert végétal et des habitats naturels préexistants sur le site d'implantation, ainsi que de la perméabilité du sol au niveau des voies d'accès.
Toutefois, dans la pratique, les études environnementales réalisées révèlent de manière systématique la présence d'espèces protégées, entraînant des demandes de dérogation et dès lors qu'un impact est constaté, même limité, les projets sont systématiquement intégrés dans les enveloppes de consommation d'espace, ce qui va à l'encontre de l'objectif d'articulation entre sobriété foncière et transition énergétique.
Cette situation est susceptible de freiner le développement de projets photovoltaïques au sol sur des terrains en friche, notamment en milieu rural, alors même que ces installations peuvent constituer une valorisation pertinente de surfaces agricoles délaissées, tout en contribuant à la production d'énergie renouvelable et à la sécurisation foncière face au risque incendie.
Dans ce contexte, elle lui demande si une révision du décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 est envisagée afin de clarifier et d'assouplir les critères d'exemption, en tenant compte des spécificités territoriales et des contraintes réelles d'implantation des projets photovoltaïques.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 19/03/2026
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite "Climat et Résilience") fixe, en son article 191, un objectif national ambitieux : atteindre une artificialisation nette des sols nulle d'ici 2050. Cet objectif s'inscrit dans une démarche de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La loi a introduit un principe dérogatoire : les installations photovoltaïques implantées sur des espaces agricoles ou naturels peuvent, sous conditions, être exemptées du calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette mesure vise à favoriser la production d'énergie solaire sans aggraver l'artificialisation des sols. Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 encadre la mise en oeuvre de cette dérogation. Il définit les critères d'implantation des projets éligibles et les conditions techniques à respecter pour bénéficier de l'exemption. Ces modalités sont détaillées dans l'arrêté du 29 décembre 2023, qui précise les caractéristiques obligatoires des installations photovoltaïques concernées. L'espacement entre les panneaux et leur hauteur doivent permettre la poursuite de l'activité agricole ou la préservation des habitats naturels existants sur le site, durant toute la durée d'exploitation. Le couvert végétal doit correspondre à la nature originelle du sol (ex. : cultures, prairies, landes). Les voies d'accès à l'installation doivent garantir l'absence d'imperméabilisation du sol. Ces dispositions visent à limiter l'impact environnemental des parcs solaires tout en permettant leur déploiement, dans le respect des équilibres écologiques et des usages du sol.
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