Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 18/09/2025
Mme Antoinette Guhl attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des conséquences préoccupantes du changement climatique et de l'érosion de la biodiversité sur le secteur assurantiel.
Les tensions climatiques et l'érosion de la biodiversité croissante exercent une pression forte sur le secteur assurantiel, dont certains acteurs commencent à se désengager de la prise en charge de sinistres liés aux conséquences du réchauffement climatique, considérés comme non assurables ou trop fréquents. C'est par exemple le cas des sinistres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, qui affecte gravement le bâti dans de nombreuses communes françaises et dont le coût a été multiplié par six en dix ans. Cette fragilisation du système assurantiel pose la question de l'intervention de l'État pour garantir une couverture minimale et équitable des risques climatiques, notamment dans les territoires les plus exposés.
Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend renforcer la coordination entre l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les acteurs du secteur assurantiel, afin de mobiliser efficacement les financements nécessaires et d'éviter que les coûts de reconstruction et d'indemnisation ne soient supportés in fine par les seuls contribuables.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 12/03/2026
Le Gouvernement agit pour adapter le système assurantiel à l'évolution des risques climatiques, afin de garantir, d'une part, une protection équitable des assurés et, d'autre part, une répartition équilibrée des coûts. Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (dit « régime Cat-Nat ») joue un rôle central pour répondre à la hausse en fréquence et en intensité de ces évènements, en mutualisant les risques. Afin d'en assurer la viabilité, la surprime « Cat-Nat », qui contribue au financement du régime, a été relevée de 12 à 20 % dans les contrats de dommages aux biens des particuliers et des professionnels à partir du 1er janvier 2025. Cela permettra à la caisse centrale de réassurance (CCR) de reconstituer des réserves et de répartir le financement entre tous les assurés, dans une logique de solidarité nationale. Corrélativement, le Gouvernement a mis en place plusieurs initiatives visant à garantir une couverture assurantielle pérenne et une indemnisation efficace. S'agissant de la couverture des assurés, le Gouvernement actualise régulièrement les dispositions règlementaires, en s'appuyant sur l'évolution des connaissances scientifiques et l'émergence de nouveaux enjeux. Par exemple, pour le retrait-gonflement des argiles, des mesures ont été prises entre 2023 et 2024 pour faciliter la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et encadrer davantage l'activité des experts en assurance. S'agissant de la présence des assureurs, un observatoire de l'assurabilité a été confié à la CCR pour faire un état des lieux de l'offre assurantielle sur le territoire, y compris dans les zones les plus exposées. S'agissant de la prévention des risques, la loi de finances initiale 2025 a instauré une aide expérimentale destinée aux ménages les plus exposés au retrait-gonflement des argiles pour financer des actions de prévention (diagnostics de vulnérabilité, travaux préventifs) dans onze départements. Cette enveloppe doit permettre de réduire la charge supportée par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Chacune de ces initiatives repose sur une coopération étroite entre les différents acteurs - État, assureurs, collectivités territoriales, experts, entreprises, particuliers - et le Gouvernement a sensibilisé ses services en ce sens. Il reste à l'écoute de toute proposition pour poursuivre ces efforts.
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