Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 18/09/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réserve diplomatique citoyenne. Evoquée par le Président de la République dans son discours du 16 mars 2023 sur la réforme de la diplomatie française, la réserve diplomatique citoyenne a été lancée le 3 juillet 2025 avec pour objectif d'appuyer l'action du ministère des affaires étrangères notamment en matière de gestion de crise, de lutte contre la désinformation, de relai de la diplomatie française et de soutien dans l'organisation de grands événements internationaux. Un premier contingent expérimental d'environ 200 réservistes aux profil et expérience proches des enjeux de la politique étrangère (employés ou retraités du ministère ou des opérateurs liés, conseillers des Français de l'étranger...) est piloté par l'Académie diplomatique et consulaire (ADC). Le ministre a indiqué que l'objectif était de porter ce contingent à 1 000 personnes d'ici la fin de l'année en élargissant notamment à des personnes qui travaillent ou sont bénévoles pour des ONG de solidarité internationale ou dans des associations françaises à l'étranger, à des experts techniques internationaux, des membres de groupes de réflexion et des dirigeants d'entreprises internationales. Pour pérenniser ce dispositif, l'approbation du Parlement sera nécessaire. Elle l'interroge sur l'avancement de la procédure juridique et législative quant à ce texte. Cette réserve étant destinée à être ouverte à tous, elle le questionne sur la sélection, la formation, l'accompagnement et le suivi envisagé pour ses membres à terme. Enfin, elle souhaiterait savoir comment sera mesurée et évaluée la contribution de ces réservistes.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026
La réserve diplomatique citoyenne étant une réserve thématique de la réserve civique créée par la loi de 2017, il faut un texte législatif pour la créer, suivi d'un décret d'application en Conseil d'Etat afin de désigner l'Académie diplomatique et consulaire (ADC) comme autorité de gestion, l'autorité de gestion par défaut prévue par la loi de 2017 étant la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère de la jeunesse et des sports. Une proposition de loi portant création de la « réserve citoyenne de la diplomatie » a été déposée le 9 décembre 2025 à l'Assemblée nationale, à l'initiative de plusieurs parlementaires dont le président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, Bruno Fuchs, et renvoyée vers la commission des affaires étrangères. Les conditions d'accès à la réserve diplomatique citoyenne seront les suivantes : être majeur, de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen - ou de la Suisse, de Monaco ou d'Andorre -, n'avoir aucune condamnation inscrite au casier judiciaire et avoir satisfait à l'enquête administrative réalisée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). La durée d'engagement sera de 3 ans renouvelable. L'ambition de la réserve étant fixée par le ministre à un millier de réservistes, toutes les candidatures ne pourront être admises. La sélection portera notamment sur les expertises liées aux missions du MEAE et à la qualité de la motivation de chaque candidature. La sélection sera assurée par l'Académie diplomatique et consulaire. Il n'est pas prévu de formation spécifique pour les réservistes mais ceux-ci recevront, dès leur engagement, le livret du réserviste, une présentation du MEAE et de l'Académie diplomatique et consulaire, leur autorité de gestion. Avant chaque mission, les réservistes recevront sous forme écrite ou lors d'un entretien oral les informations nécessaires à la réalisation de leur mission. Le service bénéficiaire de la mission sera chargé de faire un compte-rendu synthétique à l'académie diplomatique et consulaire sur la contribution des réservistes et leur manière de servir.
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