Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 18/09/2025
M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la consommation d'espace par les installations photovoltaïques dans le cadre de l'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN).
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a instauré l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon 2050 et fixé pour chaque territoire, une réduction de 50 % de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) à l'horizon 2031.
Dans le but de concilier transition énergétique et sobriété foncière, le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 et l'arrêté du même jour prévoient que certaines installations de production d'énergie photovoltaïque au sol puissent ne pas être comptabilisées dans cette enveloppe.
En effet, l''article 2 du décret précise que les caractéristiques techniques exigées par l'arrêté du 29 décembre 2023 (hauteur des panneaux photovoltaïques, densité et taux de recouvrement du sol par les panneaux, types d'ancrages au sol, type de clôtures autour de l'installation, voies d'accès aux panneaux) ne sont pas prises en compte pour les installations installées (ou dont la demande d'urbanisme a été déposée) entre le 22 août 2021 et le 29 décembre 2023.
Cependant, contrairement à l'esprit du texte, des remontées de collectivités indiquent que les études environnementales réalisées en amont des projets mentionnent souvent la présence d'espèces protégées qui, même faiblement impactées, entrainent la comptabilisation du projet en consommation d'espace.
Certaines collectivités s'inquiètent donc des conséquences éventuelles d'une classification totale de leur espace naturel disponible du fait de ces études environnementales qui viendraient donc les empêcher de répondre aux besoins en matière d'habitat, de développement économique ou d'infrastructures publiques.
De fait, il lui demande si le Gouvernement entend assouplir ces deux textes réglementaires ou bien s'il entend aller dans le sens de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE) du 7 novembre 2024 adoptée au Sénat le 18 mars 2025 qui dans son article 4 propose d'exclure, jusqu'en 2036, les infrastructures de production d'énergies renouvelables des enveloppes ZAN des collectivités.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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