Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 18/09/2025
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des orientations budgétaires présentées par la Commission européenne le 16 juillet 2025 pour la politique agricole commune (PAC), dans le cadre de la préparation du futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. La PAC, instituée par les articles 38 à 44 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), constitue depuis plus de soixante ans un pilier de la construction européenne. Elle est actuellement régie par le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant les règles relatives aux plans stratégiques relevant de la PAC, ainsi que par le règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC.
Pour la période 2021-2027, la PAC bénéficie d'une enveloppe de 386,6 milliards d'euros en crédits d'engagement (prix courants), dont 291,1 milliards d'euros pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et 95,5 milliards d'euros pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le CFP actuel.
Les premières propositions de la Commission pour 2028-2034 prévoient une enveloppe globale de 300 milliards d'euros pour la PAC, soit une baisse de 20 % par rapport à la période précédente ; l'intégration de la PAC dans un fonds unique regroupant plusieurs politiques sectorielles, ce qui modifierait la structure budgétaire définie à l'article 5 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 ; un versement des financements conditionné à l'approbation de plans nationaux ou régionaux, en application d'un mécanisme analogue à celui prévu aux articles 118 et suivants du règlement (UE) 2021/2115, mais avec une part fixe des paiements directs considérablement réduite ; une révision des taux de dégressivité (article 17 du règlement 2021/2115) dès 20 000 euros d'aides, et un plafonnement du revenu de base à 100 000 euros par exploitation.
Selon une étude, au moins 50 % des agriculteurs français percevant environ 5 000 euros d'aides annuelles seraient impactés par ces mesures, avec un risque de « choc de désinvestissement » et de fragilisation de la souveraineté alimentaire européenne, en contradiction avec les objectifs énoncés à l'article 39 du TFUE.
Dans ce contexte, et alors que les négociations interinstitutionnelles sur le CFP 2028-2034 vont s'ouvrir conformément à l'article 312 du TFUE, il souhaite connaître les positions que le Gouvernement entend défendre au Conseil de l'Union européenne et au Conseil européen pour maintenir un niveau de financement de la PAC au moins équivalent à celui de la période 2021-2027, les alliances envisagées avec d'autres États membres pour s'opposer à l'intégration de la PAC dans un fonds global, afin de préserver son autonomie budgétaire et, enfin, les mesures nationales d'accompagnement qui pourraient être mises en oeuvre pour compenser une éventuelle baisse des aides directes et soutenir l'investissement agricole.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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