Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 18/09/2025
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la négociation d'une convention fiscale entre la France et le Cambodge. À ce jour, il n'existe pas de convention fiscale bilatérale entre Paris et Phnom Penh, si ce n'est quelques dispositions techniques anciennes et limitées ne couvrant pas la double imposition des particuliers et des entreprises dans leur ensemble. Selon les données du registre consulaire, près de 5 500 Français résident au Cambodge en 2023, et plus d'une centaine d'entreprises françaises y sont implantées. Du côté français, environ 80 000 ressortissants cambodgiens vivent en France selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), soit une communauté significative, supérieure en nombre à celle établie aux États-Unis ou en Australie, pays pourtant liés au Cambodge par un accord fiscal. Le Cambodge a par ailleurs conclu des conventions fiscales avec plusieurs partenaires, notamment la Chine (2016), la Thaïlande (2017) et le Vietnam (2018). Il souhaiterait savoir si des travaux préparatoires à la conclusion d'une convention fiscale entre la France et le Cambodge sont menés par le bureau E1 des règles de fiscalité internationale et conventions fiscales et par le pôle conventions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, et l'interroge sur l'éventualité de l'ouverture de négociations en ce sens. Plus généralement, il lui demande quels critères prévalent pour l'initiation de discussions avec un État en vue de la conclusion d'un accord fiscal bilatéral.
- page 5119
En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Page mise à jour le