Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 18/09/2025
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la négociation d'une convention fiscale entre la France et le Cambodge. À ce jour, il n'existe pas de convention fiscale bilatérale entre Paris et Phnom Penh, si ce n'est quelques dispositions techniques anciennes et limitées ne couvrant pas la double imposition des particuliers et des entreprises dans leur ensemble. Selon les données du registre consulaire, près de 5 500 Français résident au Cambodge en 2023, et plus d'une centaine d'entreprises françaises y sont implantées. Du côté français, environ 80 000 ressortissants cambodgiens vivent en France selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), soit une communauté significative, supérieure en nombre à celle établie aux États-Unis ou en Australie, pays pourtant liés au Cambodge par un accord fiscal. Le Cambodge a par ailleurs conclu des conventions fiscales avec plusieurs partenaires, notamment la Chine (2016), la Thaïlande (2017) et le Vietnam (2018). Il souhaiterait savoir si des travaux préparatoires à la conclusion d'une convention fiscale entre la France et le Cambodge sont menés par le bureau E1 des règles de fiscalité internationale et conventions fiscales et par le pôle conventions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, et l'interroge sur l'éventualité de l'ouverture de négociations en ce sens. Plus généralement, il lui demande quels critères prévalent pour l'initiation de discussions avec un État en vue de la conclusion d'un accord fiscal bilatéral.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026
La France compte l'un des réseaux les plus étendus au monde en matière de conventions fiscales (124 conventions en vigueur à ce jour). Ces instruments conventionnels visent à prévenir les situations de double imposition pour les contribuables résidents d'un Etat et percevant des revenus d'un autre Etat et précisent les règles d'imposition qui leur sont applicables en fonction des revenus perçus. Les conventions fiscales instaurent ainsi un cadre juridique bilatéral, gage de prévisibilité et de sécurité juridiques, tant pour les personnes physiques que les personnes morales et renforcent la coopération entre administrations fiscales. L'ouverture de négociations avec un Etat pour conclure un nouvel accord dépend de plusieurs paramètres, notamment économiques et politiques. Cela doit aussi se conjuguer avec la nécessité de moderniser ce réseau. Eu égard à la densité des liens économiques, politiques, culturels et humains entre la France et le Cambodge et dans l'optique d'instaurer un cadre juridique en la matière, la négociation d'une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a débuté fin 2023. Ce processus est sur le point d'aboutir. La Partie française s'efforce ainsi de parvenir à la conclusion d'un accord ambitieux et équilibré, qui protègera nos intérêts, tout en renforçant notre relation bilatérale avec le Cambodge.
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