Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 18/09/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'interprétation et d'application du 5° de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie. Cette disposition prévoit qu'un administrateur ou un membre du conseil d'un organisme de sécurité sociale ne peut bénéficier d'un concours financier de cet organisme s'il exerce parallèlement les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise ou d'une structure à but lucratif. Ce principe vise à prévenir les conflits d'intérêts et renforcer la déontologie des instances de gouvernance. Toutefois, dans sa mise en oeuvre, cette disposition soulève plusieurs interrogations d'ordre juridique et pratique. Elle a pour effet d'imposer aux représentants désignés par les partenaires sociaux un choix entre leur activité professionnelle et leur mandat, limitant ainsi leur liberté de représentation et menaçant la stabilité des conseils d'administration. Elle crée par ailleurs une inégalité de traitement, notamment dans les situations où l'aide allouée, par exemple dans le cadre du Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), repose exclusivement sur des critères objectifs et prédéfinis, sans lien avec les fonctions des administrateurs. Ainsi, elle souhaiterait savoir si elle envisage de préciser l'interprétation de cette disposition afin de garantir l'égal accès aux dispositifs de financement pour toutes les structures, y compris celles dirigées par des représentants siégeant dans les conseils des organismes de sécurité sociale, lorsque les conditions d'octroi des aides sont entièrement encadrées et ne laissent place à aucune appréciation discrétionnaire.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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