Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 18/09/2025
M. Michel Canévet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la position de l'administration fiscale concernant la neutralité fiscale lors de la transformation d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en société de capitaux.
En cas d'apport ou de cession à une société, ces opérations concernant les EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, sont assimilées à une dissolution-liquidation (art. 201 du code général des impôts). Cela entraîne l'imposition immédiate des plus-values et du boni de liquidation, contrairement à d'autres formes juridiques bénéficiant d'un report d'imposition (entreprises individuelles, EIRL à l'impôt sur le revenu, entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL)). Cette situation crée une inégalité de traitement et freine la transformation des EIRL vers des structures sociétales.
Par ailleurs, l'article 1655 sexies du code général des impôts dispose qu'un entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une EIRL puisse déjà opter pour l'assimilation à une EURL. Par conséquent, si l'EIRL est transformée en véritable EURL et qu'il ne s'agit plus simplement d'une assimilation, cette opération devrait être neutre fiscalement, sous réserve qu'il ne soit porté aucune modification aux valeurs d'inscription. Mais les services fiscaux locaux appliquent de manière divergente les règles issues dudit article, générant une insécurité juridique supplémentaire.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser ce régime fiscal afin d'aller au bout de l'effort d'accompagnement vers l'extinction des EIRL.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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