Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 18/09/2025
M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les vives inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales et professionnels du bâtiment face à la refonte en cours de la filière de Responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB).
Instituée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », cette filière a pour objectif de favoriser le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment, tout en luttant contre les dépôts sauvages, dont la gestion représente une charge croissante pour les collectivités locales.
Si les objectifs font consensus, sa mise en oeuvre soulève de nombreuses interrogations. Dans ce contexte, le moratoire annoncé par le Gouvernement en mars dernier n'a pas suffi à apaiser la situation. Ainsi, de nombreux syndicats de traitement des déchets ont été informés par l'éco-organisme Valobat de la suspension de la collecte du plâtre dans les déchèteries publiques à compter du 1er octobre 2025 et ce jusqu'au 31 décembre 2025 au minimum. Cette décision s'accompagne du retrait des contenants dédiés et du report à 2026 de tout nouveau déploiement de service.
De telles décisions unilatérales, prises sans concertation avec les collectivités locales et les entreprises du bâtiment, interrogent le rôle des pouvoirs publics face aux engagements non tenus de certains éco-organismes et alourdissent la charge pesant sur les collectivités territoriales, qui devront gérer seules l'absence de solution de reprise pour les déchets concernés.
Dans ce contexte, il lui demande les mesures urgentes et transitoires prises par le Gouvernement pour garantir la continuité du service public de collecte, notamment pour les flux spécifiques comme le plâtre et les huisseries. Il lui demande également de veiller à ce que les collectivités et les entreprises locales du bâtiment soient pleinement associées à la concertation nationale sur la refonte de la REP PMCB. Enfin, il lui demande de faire respecter le principe fondamental du « pollueur-payeur », même dans le contexte du moratoire, qui ne saurait être interprété comme un reniement des obligations imposées aux metteurs sur le marché.
- page 5123
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Page mise à jour le