Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 18/09/2025
M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les vives inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales et professionnels du bâtiment face à la refonte en cours de la filière de Responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB).
Instituée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », cette filière a pour objectif de favoriser le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment, tout en luttant contre les dépôts sauvages, dont la gestion représente une charge croissante pour les collectivités locales.
Si les objectifs font consensus, sa mise en oeuvre soulève de nombreuses interrogations. Dans ce contexte, le moratoire annoncé par le Gouvernement en mars dernier n'a pas suffi à apaiser la situation. Ainsi, de nombreux syndicats de traitement des déchets ont été informés par l'éco-organisme Valobat de la suspension de la collecte du plâtre dans les déchèteries publiques à compter du 1er octobre 2025 et ce jusqu'au 31 décembre 2025 au minimum. Cette décision s'accompagne du retrait des contenants dédiés et du report à 2026 de tout nouveau déploiement de service.
De telles décisions unilatérales, prises sans concertation avec les collectivités locales et les entreprises du bâtiment, interrogent le rôle des pouvoirs publics face aux engagements non tenus de certains éco-organismes et alourdissent la charge pesant sur les collectivités territoriales, qui devront gérer seules l'absence de solution de reprise pour les déchets concernés.
Dans ce contexte, il lui demande les mesures urgentes et transitoires prises par le Gouvernement pour garantir la continuité du service public de collecte, notamment pour les flux spécifiques comme le plâtre et les huisseries. Il lui demande également de veiller à ce que les collectivités et les entreprises locales du bâtiment soient pleinement associées à la concertation nationale sur la refonte de la REP PMCB. Enfin, il lui demande de faire respecter le principe fondamental du « pollueur-payeur », même dans le contexte du moratoire, qui ne saurait être interprété comme un reniement des obligations imposées aux metteurs sur le marché.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 30/07/2026
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.
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