Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 18/09/2025
Mme Marie-Pierre Richer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les insuffisances législatives encadrant la procédure de l'habilitation familiale. Destinée à permettre à un proche d'assister, de représenter ou de passer des actes au nom d'une personne vulnérable, cette disposition connait un très grand succès depuis son introduction dans notre législation en 2016. Or, si cette mesure se révèle appropriée dans la grande majorité des cas, elle peut s'avérer catastrophique pour les personnes vulnérables qui, en raison de leur âge ou de leur handicap font l'objet, notamment au sein de leur propre famille, de maltraitance, de négligence et d'abus de confiance face auxquels, dans bien des cas, elles ne disposent pas des moyens de se prémunir. L'article 494-3 du code civil dispose que la demande aux fins de désignation de la personne habilitée peut-être demandée par les proches de la personne à protéger dont la qualité est mentionnée à l'article 494-1 du même code ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles. Or la demande effectuée par les proches peut aller à l'encontre de la volonté de la personne à protéger si celle-ci n'est plus en mesure de s'y opposer au moment où elle est formulée, le juge pouvant décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition en raison de son état de santé. Il conviendrait donc, par la simple adjonction d'un alinéa à l'actuel article 494-1 du code civil, de permettre à toute personne majeure anticipant une éventuelle perte d'autonomie de faire connaitre, soit par un acte notarié, soit par un acte d'avocat, son adhésion ou son opposition à ce qu'une mesure d'habilitation familiale soit ordonnée à son égard et/ou son opposition au choix de la personne habilitée. Ses déclarations seraient publiées au registre spécial prévu par le code civil dans le cadre du mandat de protection future, permettant ainsi au juge d'être mieux informé de la volonté de la personne à protéger. De telles mesures contribueraient au respect de la convention relative aux droits des personnes handicapées et répondraient aux souhaits formulés par Madame Caron-Déglise, chargée de rapports ministériels à ce sujet préconisant une évolution du cadre juridique visant à mieux respecter la volonté et par là-même, les droits des personnes vulnérables. Elle lui demande, en conséquence, quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer la législation en ce sens.
- page 5125
Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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