Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 18/09/2025
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les récents rapports qui ont souligné des difficultés dans la protection de la jeunesse. En effet, plusieurs de ces rapports, qu'ils soient rendus à l'Assemblée nationale (rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, Assemblée nationale, 1er avril 2025) ou par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) (« Pour une mobilisation collective en faveur des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance », mai 2025), soulignent des difficultés au niveau de l'accompagnement dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Selon l'IGAS, le droit opposable à l'accompagnement pour les jeunes sortant de l'ASE ferait l'objet de nombreux manquements. Le rapport de l'IGAS a ainsi souligné des disparités entre certains départements. Cependant il faudrait aussi prendre en compte les difficultés que ces derniers subissent. En effet, alors qu'on leur demande beaucoup dans le domaine médico-social, comme on l'a vu au cours de ces quatre dernières années, les départements sont à nouveau sollicités pour mettre fin aux disparités dans l'accompagnement de sortie de l'ASE. Pourtant, ils ne disposent pas des moyens requis, malgré le fait qu'ils consacrent déjà 1,2 milliard d'euros comme le reconnaît le rapport précité de l'IGAS. Plus généralement, le rapport parlementaire reconnaît que « la politique de protection de l'enfance a été confiée aux départements lors des grandes lois de décentralisation des années 1980 sans que soient réunies les conditions nécessaires à la réussite de ce transfert : de moyens et de compétences suffisants » (op. cit, tome I, p. 88). Si des propositions visant à ce que « des voies d'accès facilitées au droit commun » sont, par exemple, suggérées dans le rapport de l'IGAS pour les jeunes après leur sortie de l'ASE jusqu'à leur vingt-cinquième année avec une proposition systématique de rendez-vous auprès des organismes de sécurité sociale ou une priorité d'accès au logement social, les départements doivent être appuyés, et non contraints de devoir compter sur leurs propres moyens. Elle lui demande donc ce que les pouvoirs publics envisagent pour aider les départements dans l'accompagnement de sortie de l'ASE.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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