Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 18/09/2025
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en oeuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) par une intercommunalité lorsque son avis est contesté par la ou les communes visées par les travaux d'aménagement.
En effet, les inondations de 2023 dans le Pas-de-Calais ont révélé une inadaptation de certains territoires alors même que cette compétence est devenue obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2018. Depuis, la commission d'enquête sur les inondations menée par les sénateurs Rapin et Roux a rendu ses conclusions en septembre 2024. Le rapport d'information préconise la mise en oeuvre d'un accompagnement des collectivités par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et la planification des travaux d'adaptation aux risques en intégrant toutes les externalités amont et aval.
La compétence GEMAPI a pour objet de décentraliser la prévention et l'adaptation au niveau territorial, mais les moyens d'analyse, l'ingénierie ou les capacités financières ne suivent pas nécessairement les défis auxquels sont exposées les collectivités. Il en ressort qu'en cas d'opposition, le recours au juge du fond devient nécessaire, générant un surcoût pour la puissance publique, tandis que la bataille des expertises engendre une perte de temps et d'argent pour chacun et une perte de chance pour les riverains, déjà traumatisés.
Elle souhaite donc connaître les dispositions règlementaires de règlement des conflits que l'État met à la disposition des parties afin de garantir la meilleure stratégie de travaux pour l'ensemble des collectivités, dans le respect des différents droits applicables, en particulier s'agissant des zones naturelles protégées qui pourraient être impactées par le changement de régime des eaux, leur débit, leur vitesse d'écoulement et l'érosion induite.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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