Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 18/09/2025
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en oeuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) par une intercommunalité lorsque son avis est contesté par la ou les communes visées par les travaux d'aménagement.
En effet, les inondations de 2023 dans le Pas-de-Calais ont révélé une inadaptation de certains territoires alors même que cette compétence est devenue obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2018. Depuis, la commission d'enquête sur les inondations menée par les sénateurs Rapin et Roux a rendu ses conclusions en septembre 2024. Le rapport d'information préconise la mise en oeuvre d'un accompagnement des collectivités par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et la planification des travaux d'adaptation aux risques en intégrant toutes les externalités amont et aval.
La compétence GEMAPI a pour objet de décentraliser la prévention et l'adaptation au niveau territorial, mais les moyens d'analyse, l'ingénierie ou les capacités financières ne suivent pas nécessairement les défis auxquels sont exposées les collectivités. Il en ressort qu'en cas d'opposition, le recours au juge du fond devient nécessaire, générant un surcoût pour la puissance publique, tandis que la bataille des expertises engendre une perte de temps et d'argent pour chacun et une perte de chance pour les riverains, déjà traumatisés.
Elle souhaite donc connaître les dispositions règlementaires de règlement des conflits que l'État met à la disposition des parties afin de garantir la meilleure stratégie de travaux pour l'ensemble des collectivités, dans le respect des différents droits applicables, en particulier s'agissant des zones naturelles protégées qui pourraient être impactées par le changement de régime des eaux, leur débit, leur vitesse d'écoulement et l'érosion induite.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 19/02/2026
À la suite des inondations ayant gravement frappé le Pas-de-Calais et le Nord à l'automne 2023 et en janvier 2024, le Gouvernement a diligenté plusieurs inspections sur ces événements et engagé, en collaboration avec le maire de Saint-Omer, M François Decoster, une réflexion approfondie sur les évolutions à apporter à l'aménagement des bassins versants impactés. L'une des conclusions de ces travaux a été d'encourager une évolution de la gouvernance des structures qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) en vigueur depuis le 1er janvier 2018. En effet, à titre d'exemple, sur le bassin de l'Aa, la compétence GEMAPI est actuellement exercée par trois syndicats mixtes différents, ce qui a pu être un obstacle à la coordination des actions de prévention décidées en amont voire de celles de gestion opérationnelle des écoulements en situation de crise comme lors des évènements susmentionnés. Si les intercommunalités compétentes pour l'exercice de la compétence GEMAPI s'organisent librement dans le respect d'un principe constitutionnel, le préfet peut cependant les accompagner dans leurs démarches en vue d'un regroupement dans une structure commune disposant des moyens techniques et financiers adéquats aux fins d'une action plus efficace en matière de prévention des inondations. Ainsi, l'accompagnement de l'État a permis de consolider un consensus territorial sur le delta de l'Aa via la transformation de l'Institution interdépartementale des Wateringues en établissement public territorial de bassin (EPTB). Sur les autres fleuves côtiers, une étude est en cours afin de consolider le scénario d'EPTB retenu et la répartition des compétences attenantes. Sur les bassins de la Lys et de l'Yser, un consensus politique a permis de faire évoluer les statuts de l'EPTB Lys pour l'étendre à l'Yser. Par ailleurs, au travers des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), l'État soutient financièrement les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre opérationnelle de leur politique de prévention des inondations. Les PAPI permettent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de structurer leurs démarches de prévention des inondations à l'échelle de bassins de risque cohérents en concertation, avec l'ensemble des acteurs concernés. Sur le delta de l'Aa, un programme d'études préalables tire les conséquences des évènements de l'hiver 2023-2024 afin qu un nouveau PAPI améliore la résilience du territoire en renforçant sa gouvernance, en prévoyant la réduction de sa vulnérabilité dans l'aménagement et en améliorant la gestion de crise. Sur le bassin versant de la Lys, un tel programme d'études préalables a également été lancé. Sur l'Audomarois, un avenant au PAPI existant permettra de réduire la vulnérabilité des enjeux et prévoira des actions nouvelles concernant la création d'aménagements hydrauliques et de systèmes d'endiguement.
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