Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 25/09/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les commissions mixtes de sécurité sociale. Celles-ci ont pour objet l'apurement des dettes et des créances contractées au titre des convention bilatérales, ainsi que le règlement des difficultés d'application notamment en matière de travail frontalier ou de télétravail. Le rapport sur la situation des Français de l'étranger pour 2025 mentionne la tenue d'une seule réunion de ce type en 2024 entre la France et la Tunisie. Souhaitant comprendre le fonctionnement de cet organe, elle l'interroge sur la nature des dettes et créances concernées, les personnes y siégeant ainsi que les éléments déterminant la tenue d'une commission. S'étonnant du faible nombre de commissions au regard du nombre de conventions signées par la France, elle lui demande si l'apurement des dettes et créances s'effectue tous les ans ou sur plusieurs années. Elle le questionne sur l'existence d'autres mécanismes d'acquittement des dépenses et de remboursement de soins santé. Enfin, elle souhaiterait connaître les pays envers qui la France détient le plus de créances et ceux envers qui sa dette est la plus élevée.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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