Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 25/09/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les commissions mixtes de sécurité sociale. Celles-ci ont pour objet l'apurement des dettes et des créances contractées au titre des convention bilatérales, ainsi que le règlement des difficultés d'application notamment en matière de travail frontalier ou de télétravail. Le rapport sur la situation des Français de l'étranger pour 2025 mentionne la tenue d'une seule réunion de ce type en 2024 entre la France et la Tunisie. Souhaitant comprendre le fonctionnement de cet organe, elle l'interroge sur la nature des dettes et créances concernées, les personnes y siégeant ainsi que les éléments déterminant la tenue d'une commission. S'étonnant du faible nombre de commissions au regard du nombre de conventions signées par la France, elle lui demande si l'apurement des dettes et créances s'effectue tous les ans ou sur plusieurs années. Elle le questionne sur l'existence d'autres mécanismes d'acquittement des dépenses et de remboursement de soins santé. Enfin, elle souhaiterait connaître les pays envers qui la France détient le plus de créances et ceux envers qui sa dette est la plus élevée.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026
Les commissions mixtes trouvent leur origine dans les conventions bilatérales de sécurité sociale visant à coordonner les législations entre la France et les pays partenaires, afin notamment de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité. Au total, la France est liée à 68 États ou territoires par des conventions bilatérales ou par les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, couvrant plus de 80 % des Français établis à l'étranger. Notre pays dispose à cet égard de l'un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde. En effet, outre les 42 conventions bilatérales de sécurité sociale, la France est liée aux vingt-six autres États-membres de l'Union européenne par le Règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (n° 883/2004) et son règlement d'application (n° 987/2009), entrés en vigueur le 1er mai 2010. Ces règlements s'appliquent également à la Suisse depuis le 1er avril 2012, ainsi qu'à l'Espace économique européen (EEE) (Islande, Liechtenstein, Norvège) depuis le 1er juin 2012. Ces commissions ont pour objet l'apurement des dettes et des créances contractées au titre des conventions bilatérales, ainsi que le règlement des difficultés d'application constatées après l'entrée en vigueur des accords, notamment celles liées aux travailleurs frontaliers ou au télétravail. La fréquence de leur tenue est tributaire de plusieurs facteurs et peut varier selon les pays et l'importance de l'ordre du jour. Hormis l'acuité des besoins d'apurement, l'organisation de la commission doit également tenir compte de la disponibilité des deux parties, qui peut varier au gré de l'évolution de la relation bilatérale. La Direction de la Sécurité sociale (DSS) organise et héberge les commissions mixtes, auxquelles participent également le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), le Centre national des soins à l'étranger (CNSE) ainsi que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). S'il est vrai que dans le cas des Etats non-membres de l'EEE, l'apurement ne se fait qu'à l'occasion de la tenue de la commission mixte, il n'en demeure pas moins que pour les Etats membres de l'EEE, la Suisse et le Royaume-Uni, l'apurement est réalisé au fil de l'eau, tout au long de l'année. En outre, le CNSE assure la continuité des échanges d'informations de manière ininterrompue, indépendamment de la tenue des commissions mixtes. Par ailleurs, la France dispose d'instances dédiées qui se réunissent régulièrement pour traiter des sujets de mise en oeuvre des règlements européens de coordination avec les Etats membres de l'EEE, la Suisse et le Royaume-Uni. La France est le principal créancier des Etats de l'UE, EEE, Suisse, Royaume-Uni en raison du nombre de travailleurs français transfrontaliers, de l'attrait touristique du pays et du nombre de pensionnés qui viennent y passer leur retraite. En 2024, la France a introduit 1,1 milliard d'euros de créances à l'encontre d'organismes d'autres Etats dont 99,4 % concernent des soins reçus en France par des assurés d'un Etat de l'UE, EEE, Suisse, Royaume-Uni, 0,5 % concernent des créances à l'encontre de territoires ultramarins qui disposent d'un régime spécifique de sécurité sociale et enfin 0,1 % pour des Etats liés à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale. A l'inverse, la France est dans une situation débitrice vis-à-vis des Etats liés à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale et des territoires ultramarins qui disposent d'un régime spécifique de sécurité sociale en raison notamment des liens historiques et d'un grand nombre de travailleurs qui ont travaillé dans un Etat avant de passer leur retraite dans l'autre Etat. Les organismes étrangers (ou ultramarins) ont ainsi introduit 724,1 millions d'euros de créances à l'encontre de la France en 2024, dont 78,3 % sont introduites par des Etats de l'UE, EEE, Suisse, Royaume-Uni, 15,4 % sont introduites par des territoires ultramarins et 6,3 % sont introduites par des Etats liés à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale. L'approbation à venir de l'accord avec la Chine, puis celui avec la Moldavie, portera à 44 le nombre de conventions bilatérales de sécurité sociale, ce qui place la France au premier rang des États en termes d'étendue du réseau conventionnel dans ce domaine. Au sein du MEAE, la mission des conventions et de l'entraide judiciaire de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire assure le suivi des négociations des conventions et, une fois les accords signés, de leur approbation. En amont, elle contribue également aux études préalables à toute négociation menée par le ministère de la Santé et de la Prévention (Direction de la Sécurité sociale), auquel il revient d'apprécier l'opportunité de l'ouverture d'une négociation en matière de sécurité sociale.
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