Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 18/09/2025
Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de livraison de matériaux militaires à destination d'Israël, dans le contexte de violations du droit international à Gaza par Israël.
Le 18 septembre 2024, l'Assemblée générale de l'ONU a voté une résolution exigeant la fin de l'occupation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de 12 mois (soit au 18 septembre 2025), entérinant l'avis de la Cour internationale de Justice datant du 19 juillet 2024. Selon la résolution, les États doivent notamment prendre des mesures pour mettre fin à la fourniture ou au transfert d'armes, de munitions et de matériel connexe à Israël, Puissance occupante, dans tous les cas où il y aurait des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils pourraient être utilisés dans le Territoire palestinien occupé.
Selon les révélations du média d'investigation Disclose et du rapport d'une coalition d'organisations, la France continue de livrer du matériel militaire à Israël.
Le 4 juin 2025, le média Disclose a publié un article révélant que la France s'apprêtait à livrer des équipements pour mitrailleuses vers Israël. Les dockers de Fos-sur-Mer ont refusé de charger une cargaison de 14 tonnes de pièces détachées pour fusils mitrailleurs, fabriquées par la société française Eurolinks. D'après cette enquête, il s'agit de la troisième expédition de ce type entre Fos-sur-Mer et Haïfa depuis le début de l'année 2025.
Le rapport publié en juin 2025 par la coalition d'associations indique un « flux ininterrompu » de livraisons d'armes de la France vers Israël depuis octobre 2023, par mer et par voie aérienne, documentant précisément ces acheminements d'équipements militaires.
Le Gouvernement évoque des matériels «défensifs» ou des composants destinés à la réexportation. Pourtant, aucune preuve de cette réexportation n'a été donnée et aucune garantie n'a été apportée que tout a été mis en oeuvre pour éviter le détournement et l'utilisation de ces équipements dans le génocide en cours. Récemment, le ministre des Armées a déclassifié un document afin d'assurer que la France n'envoie pas d'armes à Israël. Ce document, confié aux présidents des commissions en charge de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat n'est pas rendu public.
Le Traité sur le commerce des armes interdit tout transfert s'il existe un risque d'usage pour des crimes internationaux.
Une enquête du média Disclose, publiée le 24 mars 2024, avait montré que des maillons de munitions pour la mitrailleuse légère Negev avaient été expédiés de France en Israël pour le compte d'IMI Systems, arme identifiée comme ayant été utilisée dans le « massacre de la farine », au cours duquel au moins 112 Palestiniens ont été tués et 760 blessés, alors qu'ils tentaient d'accéder à l'aide humanitaire.
En février 2025, plus de 230 organisations de la société civile, dont Amnesty International, avaient déjà demandé l'arrêt des livraisons d'armes utilisées à Gaza.
Puis, le jeudi 20 juin 2025, un groupe d'experts des Nations Unies a réitéré la demande d'arrêt immédiat des transferts. Il a estimé que le transfert d'armes et de munitions à Israël peut « constituer une violation grave des droits de l'homme et du droit humanitaire international et risque de rendre l'État complice de crimes internationaux, voire de génocide ».
Elle lui demande donc comment la France compte s'assurer du respect du droit international, de sa non-complicité qui comprend la non-exportation de matériaux militaires à destination d'Israël.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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