Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 25/09/2025
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel.
Ces professionnels, agréés par les préfectures, assurent une mission d'intérêt général essentielle auprès des personnes vulnérables placées sous protection juridique. Leur engagement est pourtant fragilisé par plusieurs facteurs préoccupants.
D'une part, les conditions matérielles de l'exercice ne sont pas adaptées : la rémunération, déterminée par voie réglementaire, demeure trop faible au regard de la charge de travail et de la complexité croissante des dossiers, en particulier pour les majeurs en grande précarité. D'autre part, les MJPM indépendants assument seuls une lourde responsabilité civile et pénale, sans bénéficier d'un cadre de protection statutaire équivalent à celui d'autres structures associatives tutélaires. Enfin, ils font également face à une surcharge administrative qui les détourne du coeur de leur mission, et à un isolement professionnel qui accentue leur vulnérabilité.
Cette situation met en péril l'attractivité du métier et risque, à terme, de provoquer un déficit de professionnels disponibles dans certains territoires, notamment en zone rurale, alors que les besoins de protection augmentent.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour réviser la rémunération des MJPM indépendants afin de la rendre plus juste et proportionnée à leurs missions, simplifier leurs démarches administratives pour leur permettre de consacrer davantage de temps aux majeurs protégés, et renforcer leur reconnaissance statutaire et sociale, notamment en matière de protection professionnelle, afin de soutenir l'attractivité et la pérennité de cette profession indispensable.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 19/02/2026
Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité) dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Plusieurs réformes ont été engagées, afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. La formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, en remplacement du certificat de compétence. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a instauré une obligation de formation continue, dont les modalités seront prochainement précisées par décret. En parallèle, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité des MJPM, notamment à travers le financement de projets visant à améliorer la coordination des acteurs, promouvoir les alternatives aux mesures judiciaires de protection et soutenir les professionnels dans leur quotidien. En 2024, 43 projets ont ainsi été soutenus pour un montant total de 1,4 million d'euros. Environ 2 500 professionnels exercent à titre libéral. Or, ces mandataires dits "individuels" n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur tarification. Avant d'engager toute réforme en la matière, il est souhaitable de disposer de données précises sur les déterminants de coûts liés aux mesures de protection comme des services de mandataires. Ces travaux sont en cours : toute évolution de la tarification doit s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir.
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