Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 25/09/2025
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la Mission laïque française (MLF). En 2023, les difficultés notamment économiques de la MLF, qui scolarise plus de 60 000 élèves dans 37 pays avaient avaient suscité des inquiétudes quant à sa viabilité. Sa direction évoquait en effet un risque de cessation de paiement et sollicitait un soutien exceptionnel de l'État. Dans une réponse à la question écrite du Sénat n° 09912, publiée le 30 mai 2024, le ministère de l'Europe et des affaires étrangère faisait état d'un apport net de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à la MLF au titre de l'accord-cadre signé fin 2021 d'environ 14 millions d'euros par an, et indiquait qu'un plan de redressement était en cours d'élaboration, en particulier pour les établissements de la zone Europe. Pour tenter de rétablir l'équilibre, plusieurs établissements, notamment en Espagne, ont appliqué des hausses significatives de frais de scolarité, pouvant aller jusqu'à 8 à 14 % et certains établissements ont été déconventionnés. En cette rentrée 2025, la direction de la MLF a reconnu que, malgré une amélioration relative de la trésorerie, la fragilité demeure et que chaque établissement doit désormais trouver son propre équilibre, la tête de réseau n'étant plus en mesure de compenser les pertes. Parallèlement, le plan stratégique « MLF 2030 » a été présenté, avec l'ambition de stabiliser le modèle économique, de renforcer la formation des enseignants et de diversifier les partenariats. Toutefois, ses financements et son calendrier restent incertains. Il lui demande quelle est la situation financière actualisée de la MLF à la rentrée 2025 en cette période d'incertitude budgétaire et à l'approche de l'examen du projet de loi de finances 2026. ll aimerait savoir si une révision de l'accord-cadre AEFE-MLF est prévue avant la fin en 2026 et si oui, selon quel calendrier. Enfin, il l'interroge sur l'adéquation entre la mise en oeuvre effective du plan « MLF 2030 » et la réforme annoncée de l'AEFE ainsi que sur les garanties apportées aux familles et aux personnels sur la pérennité du réseau, la qualité pédagogique et la modération des hausses d'écolages.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/01/2026
Depuis près de dix ans, la situation financière de la Mission laïque française (Mlf) s'est dégradée continuellement jusqu'à atteindre un seuil critique en 2024. Un plan d'action visant à rétablir la rentabilité des établissements a alors été mis en place. Parallèlement, un report des contributions dues à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) par la Mlf a été décidé pour l'année 2024, et ne sera réglé que partiellement en 2025 selon un plan de rééchelonnement négocié avec l'Agence. En dépit de ces mesures, le bilan financier du conseil d'administration de juin 2025 a montré que la situation budgétaire poursuivait une trajectoire négative. Le prochain conseil d'administration de l'association, prévu le 4 décembre, sera l'occasion d'avoir un bilan financier complet de l'année écoulée. La renégociation de l'accord-cadre Mlf/AEFE, signé en 2022 et arrivant à son terme à la fin de l'année 2026, devrait commencer dès le début de l'année 2026. Certaines des modalités de l'accord devront être rediscutées afin de faciliter l'équité entre tous les établissements du réseau homologué et une meilleure lisibilité des services apportés par l'AEFE à l'ensemble des établissements homologués. Le plan Mlf 2030 est une stratégie interne à la Mlf qui n'engage pas l'opérateur public.
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