Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 25/09/2025
M. Alexandre Basquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la dangerosité de l'application TikTok.
Un rapport d'une commission d'enquête sénatoriale de 2023, intitulé « La tactique TikTok : opacité, addiction et ombres chinoises », alertait déjà sur les méfaits de cette application, créée en 2017 par la société chinoise ByteDance. Le rapport évoque l'addiction à l'application notamment des jeunes, mais aussi que celle-ci est un outil de désinformation, d'ingérence et pille les données individuelles et collectives. D'ailleurs, de nombreuses administrations françaises et européennes ont demandé à leurs agents de ne plus utiliser ce réseau social. C'est dire ! Le 4 septembre 2025, une commission d'enquête de l'Assemblée nationale rendait également un rapport sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. Celui-ci est particulièrement effrayant et alarmant. Il y est notamment évoqué l'algorithme infernal de l'application et que cette plateforme expose en toute connaissance de cause nos enfants, nos jeunes, à des contenus toxiques, dangereux, addictifs. Son algorithme est si puissant qu'il rend dépendant et pousse les contenus les plus radicaux, extrêmes, choquants et polarisants. Les contenus dépassent en effet de loin le cadre réglementaire et notamment le respect de la dignité humaine. Racisme, violence, masculinisme, haine, misogynie, désinformation, homophobie, injure, discriminations, pédo-criminalité, dérives sectaires, embrigadement, tout y passe. Jusqu'à pousser les enfants à l'automutilation et au suicide ; certains ayant malheureusement mis fin à leur vie après avoir été enfermés dans des bulles de filtre. Ces bulles de filtre sont sciemment organisées et mises en oeuvre par TikTok pour faire fructifier sa rentabilité économique. Il est de notoriété publique que TikTok renforce la détresse et les vulnérabilités psychologiques des enfants, et les rend addicts. Les contenus sont de plus en plus choquants et la politique de modération est quasi inexistante. Ses dirigeants se fichent royalement des dispositifs de régulation nationaux comme européens. Leur seule volonté : que les profits l'emportent sur toutes autres considérations. Ce qui est d'ailleurs vrai également pour d'autres réseaux sociaux. N'ayons pas peur des mots : TikTok tue ! C'est une arme laissée dans les mains de nos enfants. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale émet ainsi des recommandations fortes à commencer par l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Ce serait un premier pas à mettre en oeuvre immédiatement, sans attendre un éventuel accord de l'Union européenne. Mais au-delà des seules recommandations de la commission d'enquête et face à la grande dangerosité de cette plateforme, il doit pouvoir être envisagé son interdiction, si elle continue de bafouer les principes élémentaires de modération et de régulation. Il lui demande donc si le Gouvernement compte interdire l'application TikTok à terme.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 22/01/2026
Le Gouvernement est activement engagé dans la construction d'un espace numérique sûr, respectueux des lois de la République et protecteur de nos concitoyens. L'adoption du règlement européen sur les services numériques (DSA) en 2022, sous présidence française, et de la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) en France en 2024 illustre cette priorité politique forte de l'action gouvernementale dans le domaine numérique. Ce nouveau cadre réglementaire introduit une responsabilisation accrue des plateformes numériques dans la lutte contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables en ligne. Afin de mettre en pratique le principe selon lequel « ce qui est illégal hors ligne est également illégal en ligne », les plateformes numériques sont assujetties à des obligations précises telles que l'établissement d'un rapport de transparence sur leurs politiques de modération des contenus et les moyens engagés à cette fin, la mise à disposition des utilisateurs d'un mécanisme de signalement des contenus illicites et l'obligation de signaler aux autorités les cas de soupçons d'infractions pénales graves. Plus particulièrement, les très grandes plateformes, comptant plus de 45 millions de destinataires actifs, sont assujetties à des obligations renforcées. Elles sont tenues d'identifier, d'évaluer et de prendre des mesures d'atténuation des risques systémiques découlant de la conception, du fonctionnement des services de la plateforme ou de l'utilisation qui en est faite. Les risques systémiques visés sont : la diffusion de contenus illégaux, l'entrave aux libertés fondamentales (liberté d'expression, pluralisme des médias), la mise en danger des processus électoraux (manipulation de l'information) ou les risques ayant des effets négatifs sur la protection de la santé publique et des mineurs, ou sur le bien-être physique et mental des personnes. Afin de contrôler et faire respecter ces obligations, le règlement confie de nouveaux pouvoirs de surveillance, d'enquête et d'exécution à la Commission européenne, compétente pour la surveillance des très grandes plateformes, et aux autorités nationales compétentes, pour les plateformes établies dans leurs territoires, la Commission européenne conduit aujourd'hui trois enquêtes contre TikTok sur des griefs de non-conformité au DSA. Ce cadre réglementaire a été renforcé en juillet 2025 par l'adoption de lignes directrices du règlement DSA relatives à la protection des mineurs, qui reprennent une série de propositions des autorités françaises telles que l'instauration de paramétrages par défaut pour les mineurs (comptes privés par défaut, possibilité de bloquer les utilisateurs), l'encadrement des fonctionnalités addictives (scroll infini, lecture automatique des vidéos), l'adaptation des systèmes de recommandation de contenus afin qu'ils fonctionnent moins sur la base de l'engagement et du profilage des mineurs et l'obligation de mettre en place des outils permettant de mesurer et contrôler le temps d'écran à destination de l'utilisateur mineur et de ses parents. À la suite d'un travail de conviction important du Gouvernement auprès de la Commission européenne, ces lignes directrices ont également abouti à confirmer la possibilité pour les Etats membres de définir un âge minimal pour accéder aux réseaux sociaux, lesquels devront alors mettre en place un système de vérification de l'âge efficace sur leurs services. Le Gouvernement fait avancer en Europe la question d'une majorité numérique pour l'accès aux réseaux sociaux et se dispose aujourd'hui à prendre les mesures nécessaires au niveau national. De premiers travaux sont en cours avec l'objectif de fixer à 15 ans le seuil d'âge en France pour accéder aux réseaux sociaux en ligne et ces réflexions devraient aboutir rapidement en 2026. L'engagement du Gouvernement en faveur de la protection des mineurs en ligne dépasse d'ailleurs le seul périmètre des réseaux sociaux : les évènements récents ont montré toute la détermination des autorités françaises face à des plateformes qui colportent des produits outrageusement attentatoires aux droits des enfants. Dans tous les cas, le Gouvernement français emploiera résolument tous les moyens, y compris judiciaires, à sa disposition pour mettre fin à ces dérives, comme en attestent abondamment les actions déterminées engagées en fin d'année 2025.
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