Liberté de la presse et sécurité des journalistes

Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 25/09/2025

Mme Anne Souyris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les graves atteintes à la liberté de la presse et à la sécurité des journalistes contenues dans le schéma national des violences urbaines (SNVU) publié le 31 juillet 2025.

Ce document prévoyait que « la prise en compte du statut des journalistes telle que consacrée par le schéma national du maintien de l'ordre ne trouve pas à s'appliquer dans un contexte de violences urbaines ».

Une telle disposition revenait à priver les journalistes de la protection légale dont ils bénéficiaient jusqu'ici lors de la couverture des manifestations. Elle les exposait à des risques accrus de contrôles arbitraires, d'interpellations, voire de violences, comme l'ont dénoncé le Syndicat national des journalistes (SNJ) et Reporters sans frontières (RSF). Elle constituait en outre une atteinte grave au droit à l'information des citoyens et contredisait la jurisprudence du Conseil d'État de 2021, qui avait annulé des mesures similaires au motif qu'elles portaient atteinte à la liberté d'informer.

La Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP), organe paritaire chargé de délivrer la carte de presse, a également exprimé sa vive inquiétude. Elle rappelait que le schéma national du maintien de l'ordre souligne que la présence des journalistes lors des manifestations est « primordiale » et garantit leur liberté de circuler dans les dispositifs de sécurité. Pour la CCIJP, aucun contexte, y compris les violences urbaines, ne peut justifier de déroger à ces principes fondamentaux, consacrés par la loi de 1881, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou encore la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Elle soulignait en outre que dans un contexte marqué par la prolifération de contenus non vérifiés ou générés par intelligence artificielle, la sécurité des journalistes et la liberté d'exercer leur métier doivent plus que jamais être garanties.

Ainsi, elle prend acte de la suppression de cette cette disposition du SNVU. Elle demande cependant des clarifications sur les garanties offertes aux journalistes, afin de respecter la liberté de la presse, principe constitutionnel fondamental, en travaillant en concertation avec les syndicats représentatifs de journalistes et les associations de défense des libertés publiques.

Publiée dans le JO Sénat du 25/09/2025 - page 5171

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/02/2026

La France a été confrontée en juin et juillet 2023 à des violences urbaines d'une rare gravité, qui se sont singularisées tant par leur soudaineté et leur ampleur géographique que par leur extrême violence, en particulier à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique, et par l'importance des réseaux sociaux dans leur déclenchement et leur propagation. La mobilisation massive des forces de l'ordre, leur courage et leur professionnalisme ont permis d'endiguer les exactions puis de rétablir l'ordre public. Pour autant, ces émeutes ont choqué nos concitoyens, occasionné de lourds dégâts matériels et causé de nombreuses victimes, notamment dans les rangs des forces de sécurité intérieure. Leur imprévisibilité et leur intensité ont mis les services de la police nationale sous tension et mis en lumière la nécessaire adaptation des moyens et des doctrines d'emploi. Des travaux ont donc été menés pour tirer le bilan de ces violences urbaines et identifier les évolutions souhaitables. Ils ont conduit à l'élaboration d'un « Guide opérationnel des violences urbaines », diffusé en septembre 2025 dans la police nationale (préfecture de police et direction générale de la police nationale). L'élaboration d'un tel document répondait aussi à l'une des propositions du rapport d'information du 9 avril 2024 de la commission des lois (investie des pouvoirs d'une commission d'enquête) du Sénat sur les émeutes survenues à compter du 27 juin 2023. Le document, dans sa première version diffusée le 31 juillet 2025 intitulée « Schéma national des violences urbaines », comportait une mention aux termes de laquelle : « La prise en compte du statut des journalistes telle que consacrée par le schéma national du maintien de l'ordre ne trouve pas à s'appliquer dans un contexte de violences urbaines ». Cette mention n'avait aucune conséquence en matière de liberté de la presse et les termes employés ne constituaient pas une injonction mais s'assimilaient à un constat de fait, dans un guide pratique de surcroît dépourvu de valeur normative, comme confirmé par le juge des référés du Conseil d'État dans une ordonnance du 17 septembre 2025 (« Le document […], qui constitue un guide à vocation opérationnelle, n'ajoute en rien […] à l'état du droit tel qu'il découle des dispositions législatives et réglementaires en vigueur »). Des inquiétudes, quoique non fondées, ont été exprimées par certains syndicats et associations de journalistes. Afin de lever toute ambiguïté et de dissiper toute inquiétude, cette mention a été retirée dans la seconde version du document, désormais dénommé « Guide opérationnel des violences urbaines », diffusée le 16 septembre 2025. La portée donnée par certains aux termes incriminés relevait d'une méconnaissance de la réalité opérationnelle et du cadre d'action des policiers. Des clarifications en la matière ont été apportées aux représentants des journalistes lors d'une réunion (le 9 septembre 2025) du « groupe de contact » avec le délégué à l'information et à la communication (DICOM) du ministère de l'intérieur. Il convient de souligner que le cadre du maintien de l'ordre n'est pas celui des violences urbaines. La liberté de manifestation, rattachée à la liberté d'expression collective des idées, constitue une liberté que l'État garantit et relève d'un cadre juridique précis et protecteur. Le maintien de l'ordre s'inscrit dans un « temps long » et un dispositif de maintien de l'ordre (service d'ordre) est donc anticipé et préparé. Dans ce contexte, les journalistes peuvent matériellement être identifiés par le chef du dispositif, leur qualité vérifiée (carte de presse ou attestation normalisée) et ils sont pris en compte dans le dispositif, pour leur permettre d'assurer au mieux leurs missions. Le Schéma national du maintien de l'ordre vise précisément à mieux prendre en compte la présence des journalistes dans les opérations de maintien de l'ordre. Cette prise en compte va d'une libre circulation aux abords du dispositif policier à une protection effective lors de prises à partie. C'est bien l'anticipation et la préparation qui permettent de garantir aux journalistes une présence libre et autonome. Concrètement, elle se concrétise sur le terrain par une prise d'attache entre l'autorité de police et les journalistes. Ce cadre, formalisé dans le Schéma national du maintien de l'ordre, trouve régulièrement à s'appliquer, y compris lors d'opérations de rétablissement de l'ordre. Il ne peut en aller de même dans des situations de violences urbaines qui, elles, ne permettent pas de garantir cette prise en charge eu égard aux réalités opérationnelles. Lors de violences urbaines, l'anticipation n'est pas possible. Les violences urbaines sont des événements épisodiques et imprévisibles. Elles sont d'ailleurs pour ainsi dire quotidiennes, notamment dans les quartiers sensibles. Et souvent très brèves. Cette cinétique ne permet d'ailleurs pas aux journalistes de se rendre sur le terrain et, dans les faits, les policiers ne rencontrent pour ainsi dire jamais de journalistes lorsqu'ils interviennent pour des violences urbaines, alors qu'ils sont largement présents dans les grandes manifestations de voie publique. C'est uniquement en raison de cette imprévisibilité qu'il n'est pas possible de garantir aux journalistes la même protection qu'en maintien de l'ordre. En outre, la tactique privilégie dans ces situations une progression par équipage et individuelle, non en unité constituée comme en maintien de l'ordre. Loin d'une quelconque volonté de porter atteinte à la liberté d'expression et d'information, la mention incriminée dans la version initiale du guide opérationnel des violences urbaines ne faisait donc que traduire un principe de réalité. Quelles que soient les appréciations partiales ou militantes d'associations ou d'organismes divers, dans un État de droit comme la France, la police nationale respecte pleinement la liberté d'information. Il doit d'ailleurs être noté que la police nationale, soumise à de nombreux contrôles, travaille sous le regard permanent des médias, des « lanceurs d'alerte », de « reporters » sans carte de presse de sites en ligne ou d'associations, des citoyens, etc. Il paraît utile enfin de rappeler que les journalistes bénéficient, en France et dans le cadre de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, d'un cadre légal et jurisprudentiel parmi les plus protecteurs du monde.

Publiée dans le JO Sénat du 12/02/2026 - page 812