Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 25/09/2025
M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la promulgation du texte relatif à la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires qui a été voté à l'Assemblée Nationale et au Sénat.
L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service de nos concitoyens.
Alors que des milliers de sapeurs-pompiers volontaires continuent de se battre sur le terrain pour protéger nos concitoyens face aux incendies, il est déconcertant de constater que le décret d'application de ce texte, soutenu par l'ensemble des parlementaires, n'ait pas encore été promulgué. Il souligne l'urgence de la situation, d'autant plus que de nombreux pompiers se sont engagés pendant plus de dix ans au service de leur communauté et méritent une reconnaissance à la hauteur de leur dévouement.
Il salue le travail, la résilience et l'abnégation des plus de 250 000 sapeurs-pompiers en France, en particulier ceux du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault et ceux qui sont mobilisés dans divers départements et en Europe pour lutter contre les incendies.
En conséquence, il lui demande de prendre des mesures pour garantir la promulgation de ce texte dans les plus brefs délais et reconnaître ainsi l'importance que revêt cette loi pour la vie de nos sapeurs-pompiers.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 19/02/2026
L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : - d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; - de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; - de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.
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