Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 25/09/2025
M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics les termes de sa question n° 04515 sous le titre « Lutte contre la contrebande de tabac », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/02/2026
L'augmentation du prix du tabac est un levier reconnu dans la lutte contre le tabagisme ; pour cette raison, le tarif de l'accise sur les tabacs a été significativement réhaussée lors de la dernière décennie. Cette politique affecte naturellement le chiffre d'affaires des buralistes, qui par leur maillage local participent par ailleurs du dynamisme de nos territoires. Afin d'accompagner la transformation de leur activité, le Gouvernement déploie plusieurs dispositifs. Tout d'abord, afin de compenser la baisse des ventes, la rémunération des buralistes a été renforcée. Son taux est fixé réglementairement et correspond à la marge retirée sur chaque vente par le débitant de tabac. S'élevant à 7,90 % en 2020, il est désormais de 8,35 %, hors cotisations et taxes. Cumulée avec la hausse du prix de vente du tabac, notamment du fait de la fiscalité, cette mesure permet de maintenir le niveau des recettes tirées de la vente de tabacs. En moyenne, chaque buraliste a ainsi retiré de cette activité environ 68 000 euros en 2024, contre 60 500 euros en 2019. Ces revenus sont complétés par ceux générés par d'autres activités, telle que la vente de jeux. Ensuite, comme vous le savez, la lutte contre la contrebande de tabacs constitue une priorité majeure de la douane, mise en oeuvre dans le cadre d'un plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025. La mobilisation des services douaniers sur ce sujet est totale. La douane intervient comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. À ce titre, elle pilote, aux côtés de la Mission interministérielle de coordination antifraude, le Groupe opérationnel national antifraude dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. Cette lutte consiste d'abord, pour la douane, à entraver les flux d'approvisionnement du territoire, comme le démontrent les dernières opérations « STOP TRAFICS TABAC » et « PICAROS VI ». L'opération « PICAROS VI » a ainsi mobilisé 117 agents des douanes, appuyés par une centaine de militaires des groupements de gendarmerie. Les contrôles menés sur les principaux axes autoroutiers traversant la Picardie, ont permis la saisie de plus d'une tonne et demie de tabac et l'interpellation de cinq individus. Elle se joue ensuite dans le contrôle des trafics locaux. Des Groupes de lutte anti-trafics ont ainsi été créés en 2023 afin de répondre au besoin d'adapter constamment les méthodes de travail des services douaniers pour faire face à l'évolution des modes d'action des trafiquants. Ces groupes ont vocation à lutter contre les trafics locaux. À cette fin, ils peuvent exploiter les renseignements issus des fiches Stop Trafic Tabac, émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. La présence de ces groupes en région permet de prendre en compte les trafics de basse et moyenne intensité et de resserrer les mailles du filet à ce niveau, afin de ne pas laisser se développer les réseaux. Enfin, la Direction générale des douanes et droits indirects et la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ont publié les résultats de la recherche tabac échappant à la fiscalité nationale (TAFE), décidée conjointement dans l'objectif de quantifier la part du marché du tabac échappant à la fiscalité et de mieux qualifier les modalités de vente du tabac hors réseau des buralistes. L'étude TAFE estime la part des produits du tabac échappant au réseau des buralistes à 17,7 % en moyenne pour un volume moyen de tabac échappant à la fiscalité de 8 081 tonnes, soit 4,3 milliards d'euros échappant à la fiscalité du tabac en France. Ces résultats s'inscrivent en cohérence avec les résultats des précédentes études publiques qui évaluent cet écart fiscal à un niveau légèrement inférieur à 20 % du marché français du tabac (rapport d'information des députés Woerth-Park en 2021, l'étude INSEE d'avril 2024 sur les achats transfrontaliers de tabac et la note sur l'approvisionnement en tabac des fumeurs en France, 2014-2022).
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