Question de M. CHANTREL Yan (Français établis hors de France - SER) publiée le 04/09/2025
M. Yan Chantrel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais de traitement excessifs des retraites des Français établis hors de France.
Parmi les 1,7 million de nos compatriotes inscrits au registre pour 2025, un nombre croissant sont retraités ou le seront bientôt. Pour leur permettre de jouir de leurs droits acquis en France et dans leur pays de résidence, la France a signé de nombreuses conventions internationales, activement suivies par le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS). Ces conventions sont précieuses pour nos compatriotes résidant dans les pays signataires.
Cependant, malgré ce cadre conventionnel, une lacune majeure persiste : les délais de traitement des dossiers de retraite en France. Les services français annoncent un délai moyen de 24 mois. En pratique, les conséquences sont graves : nos compatriotes déposent leur demande 6 mois avant leur départ en retraite. Les services du pays de résidence traitent la demande en 1 à 3 mois, puis la transmettent à la France. Le délai de 24 mois démarre à réception de la demande en France, alors même que le départ en retraite est imminent.
Durant cette longue attente, les personnes concernées sont contraintes de maintenir leur activité professionnelle, sans que ces mois supplémentaires n'ouvrent de nouveaux droits à la retraite. Cette situation est inacceptable et prive nos compatriotes de leurs droits acquis pendant une période prolongée, sapant l'objectif même des conventions internationales.
La situation est d'autant plus préoccupante que les délais varient significativement selon les zones géographiques et les caisses régionales (CARSAT) compétentes pour les pays conventionnés.
Pour l'Espagne, les délais de traitement sont principalement gérés par la CARSAT Aquitaine et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) estime qu'ils sont conformes aux standards de qualité attendus.
En revanche, pour le Portugal, les États-Unis, le Québec et le Canada, qui sont suivis par la CNAV Île-de-France, les délais annoncés peuvent atteindre 2 ans. Malgré un travail minutieux et assidu, la CNAV Île-de-France ne parvient pas à atteindre le standard de qualité recherché. Au-delà des facteurs externes liés aux interlocuteurs étrangers, ces délais trouvent aussi leur origine dans la charge globale de l'organisme. La convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 a fixé des objectifs de réduction des délais de traitement des dossiers ; il semble essentiel que ces objectifs soient accompagnés des moyens nécessaires pour les atteindre.
L'efficacité du service public est essentielle pour tous nos compatriotes, où qu'ils résident. Il est primordial d'agir rapidement et de mettre les moyens nécessaires pour garantir à nos concitoyens le respect de leurs droits et une retraite sereine. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte prendre pour réduire significativement les délais de traitement des demandes de retraite des Français établis hors de France, en particulier pour les zones les plus touchées.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 05/11/2025
Réponse apportée en séance publique le 04/11/2025
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, auteur de la question n° 701, transmise à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Yan Chantrel. Madame la ministre, je souhaite interpeller le Gouvernement sur une inégalité de traitement. Elle concerne l'activation des droits à la retraite de nos compatriotes établis à l'étranger.
Pour leur permettre de jouir de leurs droits acquis en France et dans leur État de résidence, notre pays a signé de nombreuses conventions internationales. Malgré ces textes, une injustice majeure persiste : celle des délais pour pouvoir bénéficier de sa pension de source française.
Concrètement, nos compatriotes doivent en général activer leurs droits à la retraite dans l'État où ils vivent six mois avant qu'elle soit effective. Le pays de résidence met en moyenne un à trois mois pour traiter cette demande, puis la transmet à la France. Dès lors, il faut compter vingt-quatre mois - vous avez bien entendu, madame la ministre : vingt-quatre mois ! - à réception de la demande pour que le versement de la pension de retraite se concrétise.
Cette attente inadmissible plonge une partie de nos compatriotes dans la précarité. Durant cette longue période, ils sont bien souvent contraints de maintenir leur activité professionnelle, sans que ces mois supplémentaires de travail ouvrent de nouveaux droits à la retraite.
La longueur des délais d'attente résulte de la charge globale de travail qui pèse sur les services de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), laquelle ne peut évidemment pas compter sur des moyens supplémentaires. L'efficacité du service public est essentielle pour tous nos compatriotes, où qu'ils résident. Il est primordial d'agir rapidement et d'accorder les financements nécessaires pour garantir à nos concitoyens le respect de leurs droits et une retraite sereine.
Madame la ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour réduire significativement les délais de traitement des demandes de retraite de nos compatriotes établis hors de France ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Jean-Pierre Farandou, qui aurait souhaité pouvoir vous répondre, mais qui est retenu aujourd'hui pour le lancement, en présence des partenaires sociaux, de la conférence sur le travail et les retraites, conformément aux engagements pris par le Premier ministre.
Le régime général oeuvre bien à la réduction des délais de traitement des dossiers de demande de pension impliquant un mécanisme de coordination. Je pense aux règlements européens ou aux conventions bilatérales, que l'assuré demeure à l'étranger ou en France.
La stratégie de la branche retraite, formalisée par la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, vise à améliorer les délais de traitement de l'ensemble des demandes des assurés. Un objectif concerne plus spécifiquement les assurés résidant à l'étranger : 75 % de leurs demandes devront être traitées en moins de 120 jours d'ici à 2027.
Cette ambition globale se décline en cibles annuelles qui font l'objet d'un suivi régulier par la direction de la sécurité sociale, en lien avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse. L'assurance retraite s'organise donc pour atteindre ses objectifs et résoudre les difficultés que vous soulignez. Le déstockage des dossiers se poursuit : 35 000 dossiers ont ainsi été déstockés fin septembre 2025, ce qui correspond à l'objectif assigné.
Par ailleurs, les spécificités mêmes de ces dossiers peuvent contribuer à l'allongement de la durée de traitement. C'est pourquoi une réflexion comportant une dimension internationale a été lancée pour automatiser certaines tâches, et ce afin de réduire plus particulièrement les délais de traitement des demandes de pension des Français établis hors de France. Dans le même objectif, des actions ont été entreprises par la Cnav pour améliorer la qualité des échanges.
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour la réplique.
M. Yan Chantrel. Madame la ministre, la Cnav s'est effectivement vu fixer l'objectif que vous venez de mentionner, mais elle manque cruellement de personnel. L'enjeu est donc avant tout de lui allouer des moyens supplémentaires.
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