Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 11/09/2025
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la réduction de l'indemnisation des agents territoriaux en arrêt maladie.
En effet, L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire de 100 % à 90 % du traitement durant les trois premiers mois du congé (modification de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique).
En complément, le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie a modifié l'article 7 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale afin d'établir également, aux agents contractuels de droit public, à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les 3 premiers mois de congé de maladie.
Or, les employeurs territoriaux, réunis au sein du conseil commun de la fonction publique, ont fait part de leur désaccord à propos de cette disposition.
En effet, ils estiment que cette mesure venant affecter les revenus, et donc le pouvoir d'achat, des agents, pénaliserait, en particulier, ceux de catégorie C représentant la majorité des effectifs de la fonction publique territoriale.
Cette mesure viendrait aggraver les problèmes d'attractivité de cette dernière dans un contexte ou les collectivités territoriales peinent à recruter.
Aussi les représentants des employeurs territoriaux du conseil commun de la fonction publique estiment qu'en application de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 relatif au principe de libre administration territoriale, les collectivités qui le souhaitent devraient être autorisées à maintenir une indemnisation à hauteur de 100 % du traitement principal et des primes des agents en arrêt maladie depuis moins de 3 mois.
Cette mesure ne s'opposerait pas au principe de parité avec les fonctionnaires de l'État inscrit au code général de la fonction publique, puisqu'elle permet de maintenir l'intégralité des traitements des agents en congé maladie sans introduire un complément de rémunération.
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour encadrer les indemnités des agents territoriaux en arrêt maladie tout en respectant le principe de libre administration territoriale.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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