Modification des règles d'indemnisation des agents territoriaux en arrêt maladie

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, auteur de la question n° 705, adressée à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

M. Philippe Grosvalet. Sans doute par souci d'équité entre agents de l'État et fonctionnaires territoriaux, le gouvernement précédent a décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2025, de réduire l'indemnisation des trois premiers mois de congé de maladie ordinaire des agents de la fonction publique territoriale de 100 % à 90 % de leur traitement.

Or, trop souvent, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Très vite, les représentants des collectivités locales au sein des instances de dialogue ont donné l'alerte quant aux effets néfastes d'une telle mesure. En effet, la réduction des indemnités équivaut à une baisse de leur pouvoir d'achat. Cette décision pénalise en particulier les agents de catégorie C, qui représentent la majorité des fonctionnaires territoriaux.

Plus insidieusement, cette nouvelle règle accroît les problèmes d'attractivité de la fonction publique territoriale dans un contexte où les collectivités territoriales peinent à recruter.

Aussi, les représentants des collectivités estiment que, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration territoriale, celles qui le souhaitent devraient être autorisées à maintenir une indemnisation à hauteur de 100 % du traitement principal et des primes de leurs agents.

Cette proposition ne s'oppose pas au principe de parité avec les fonctionnaires de l'État, puisqu'elle permet de maintenir l'intégralité des traitements des agents en congé de maladie sans introduire un complément de rémunération.

Le 15 octobre dernier, ici même, le Premier ministre affirmait que l'intelligence locale devait nous inspirer nationalement. Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour encadrer les indemnités des agents territoriaux en arrêt maladie, tout en respectant le principe de libre administration territoriale ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Grosvalet, depuis le 1^er mars 2025, la rémunération des agents publics, titulaires comme contractuels, est maintenue à 90 % pendant les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire, puis à 50 % les neuf mois suivants.

Cette règle, fixée par la loi, s'applique à l'ensemble de la fonction publique et garantit une égalité de traitement entre les agents, quel que soit leur employeur. Le principe de libre administration des collectivités territoriales ne permet pas de déroger à cette règle.

Ainsi, une délibération locale prévoyant le maintien du plein traitement pendant un congé de maladie ordinaire serait illégale. Les tribunaux administratifs ont d'ailleurs confirmé cette position en suspendant, depuis 2025, toutes les délibérations de ce type.

Cette réforme traduit un choix responsable face à une tendance à la hausse de l'absentéisme, depuis la crise sanitaire, qui s'inscrit dans la durée. En 2024, le nombre moyen de jours d'absence s'établissait à 11,1 dans la fonction publique, contre 9,5 en 2019, et à 13,3 dans la fonction publique territoriale, contre 11 avant 2019.

Nous cherchons donc à responsabiliser les agents sans les fragiliser ou remettre en cause les autres congés statutaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé aux côtés des collectivités pour réduire l'absentéisme, améliorer les conditions de travail et renforcer la protection sociale des agents.

Prévenir, protéger, accompagner : telle est la ligne de conduite du Gouvernement.