Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 25/09/2025
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la législation actuelle encadrant l'entretien du réseau de communication téléphonique. L'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), introduit par la loi n°2016-131 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dispose que « les opérations d'entretien [...] sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants ». Cette disposition marque une évolution majeure du cadre législatif, puisque jusqu'alors, la charge de l'entretien pesait sur l'opérateur, à savoir France Télécom devenu Orange. Dans sa réponse à la question écrite du Sénat n° 17473, publiée le 29 octobre 2020, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales confirme que cette législation « introduit une chaîne de responsabilité incitative entre propriétaires de terrains et exploitants de réseaux en matière d'entretien », et qu'il « ne paraît pas nécessaire » de faire évoluer la législation. Pourtant, si elle peut sembler équilibrée, la mise en oeuvre de cette réglementation n'apparait pas optimale, au regard des défaillances d'entretien par les propriétaires, notamment dans les zones rurales ou de montagne. Si la collectivité peut pallier ces défaillances à travers les pouvoirs de police du maire, cela ne peut être s'envisager comme une procédure régulière. Par ailleurs, au regard du coût d'entretien, de nombreux propriétaires de terrain n'acceptent plus de poteaux sur leur propriété. Il semblerait donc logique, dans l'optique de maintenir un réseau pleinement fonctionnel, que la charge de l'entretien pèse prioritairement sur l'opérateur. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend améliorer la mise en oeuvre de la législation actuelle, et dans quelle mesure il envisage d'inverser la responsabilité d'entretien des abords des réseaux, en la reportant sur l'opérateur exploitant.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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