Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 23/10/2025
Question posée en séance publique le 22/10/2025
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Monsieur le Premier ministre, votre déclaration de politique générale a été marquée par ce slogan, présenté comme un triptyque : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons et vous voterez. »
Je vous rassure, le Sénat n'a pas attendu ce slogan pour voter. En revanche, pour débattre avec le Gouvernement, il a besoin de savoir ce qui est proposé. Or, contrairement à ce que vous affirmez, le Gouvernement ne propose rien de bien clair, en particulier dans les textes financiers de l'automne.
Proposez-vous, par exemple, un objectif de déficit de 4,7 % du PIB ou de 5 % ? Proposez-vous la suspension, le report ou le décalage de la réforme des retraites ? Proposez-vous, dans le projet de loi de finances pour 2026, la stabilité fiscale ou une flopée d'impôts nouveaux ?
Pourriez-vous, monsieur le Premier ministre, clarifier la position du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/10/2025
Réponse apportée en séance publique le 22/10/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le rapporteur général, l'exercice auquel nous nous sommes livrés voilà quelques mois a montré que nous étions capables de débattre collectivement.
Le Sénat a fait alors la démonstration qu'il pouvait voter et je tiens à saluer le rôle prépondérant qu'il a joué dans la construction du budget 2025, en particulier dans la recherche du compromis que nous avons trouvé en fin d'année.
M. Marc-Philippe Daubresse. Et cela va continuer !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Que contient donc le projet de loi de finances pour 2026? Car il s'agit bien à ce stade d'un simple projet : le budget définitif sera le fruit des travaux et des votes du Parlement.
Pour ma part, je serai à vos côtés, jour et nuit, pour trouver des compromis. (Marques d'ironie sur des travées du groupe Les Républicains.)
Le projet de loi de finances pour 2026 vise un déficit de 4,7 % du PIB. Nous en avons discuté en commission des finances et vous le savez : nos partenaires européens attendent de nous, mais nous le devons aussi aux Français comme à nos finances publiques, que nous stabilisions notre dette au plus tôt.
Pour ce faire, il nous faudra atteindre 3 % de déficit maximum en 2029, ce qui passe par un déficit strictement inférieur à 5 % en 2026 et ce qui explique l'objectif de 4,7 % qui a été retenu par le Gouvernement.
En matière fiscale, nous prévoyons un niveau de prélèvements obligatoires rapporté au PIB qui resterait inférieur à celui de 2019. En d'autres termes, l'imposition sera moindre en 2026 que celle que nous avions votée l'année précédant la crise de la covid. Cette année-là, je le rappelle, la sécurité sociale était à l'équilibre et le déficit se situait largement sous les 3 %.
Nous avons fait le choix de financer les priorités stratégiques, mais aussi de préserver le quotidien des Français. Nous prévoyons ainsi d'abonder le budget de nos armées de 6,7 milliards d'euros, celui du ministère de l'intérieur de 600 millions d'euros pour lutter contre le narcotrafic et la criminalité organisée ou encore celui du ministère de la justice de 200 millions d'euros au bénéfice des actions essentielles que mène M. le garde des sceaux.
Nous le faisons toutefois sans renoncer au quotidien, 5 milliards d'euros supplémentaires étant consacrés, par exemple, à la santé et à l'autonomie. Nous ne renonçons pas non plus à investir dans la formation de nos enseignants et dans celle de nos jeunes, au travers notamment du développement de l'apprentissage, qui reste une politique essentielle.
En un mot, notre choix a été de nous concentrer sur les priorités stratégiques - je songe également à l'écologie -, mais aussi sur l'amélioration du quotidien des Français.
M. Marc-Philippe Daubresse. Ce n'est pas le choix qu'ont fait les socialistes !
M. le président. Il faut conclure !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Si nous n'agissons pas, si nous ne réduisons pas le déficit, alors nous ne ferons ni l'un ni l'autre et nous manquerons à nos responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.
M. Jean-François Husson. Madame la ministre, nous ne portons pas les mêmes lunettes pour examiner la fiscalité. Pour moi, c'est toujours le grand flou.
Hier, vous avez baissé le taux de l'impôt sur les sociétés (IS), mais le prochain budget prévoit une surtaxe d'IS.
Hier, vous avez supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais le prochain budget prévoit de créer une nouvelle taxe sur le patrimoine des holdings.
Hier, vous avez créé le prélèvement forfaitaire unique (PFU), mais le prochain budget propose de proroger une contribution différentielle complexe visant à relever ce prélèvement.
Hier, vous avez fait voter la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), puis décidé d'en étaler la fin, de la reporter ensuite, pour désormais anticiper l'étalement de cette suppression.
Toutes ces mesures créent de l'instabilité. Mais qui donc a créé de l'instabilité, si ce n'est le Gouvernement et l'exécutif par cette décision funeste qu'a été la dissolution de l'Assemblée nationale ?
Depuis la dissolution, 163 ministres ont participé à cinq gouvernements...
M. Patrick Kanner. Dont des LR !
M. Jean-François Husson. Cela vous permet d'entrer dans le Livre Guinness des records de notre République. Triste record !
Devant cette situation, « j'ai mal à ma France », mais je ne me résigne pas. Vous pourrez compter sur le Sénat, sur sa majorité et, je l'espère, au-delà, pour participer au redressement de la situation financière et budgétaire très dégradée de notre pays.
C'est la mission essentielle que le Sénat se donne pour la France et pour les Français. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. - MM. Marc Laménie et Louis Vogel applaudissent également.)
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