Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 23/10/2025
Question posée en séance publique le 22/10/2025
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Nicole Bonnefoy. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.
Sur tous les bancs de cette assemblée, nous avons déjà, et à plusieurs reprises, interpellé vos prédécesseurs, monsieur le ministre, sur la désorganisation profonde de la collecte de la taxe d'aménagement. Cette désorganisation est si importante que les recettes chutent de 40 % au niveau national pour la seule part départementale.
En juin dernier, un rapport parlementaire pointait du doigt les dysfonctionnements de la collecte, qui pénalisent notamment les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), ces structures qui remplissent des missions d'ingénierie locale essentielles pour les collectivités, les entreprises et les particuliers.
À ce titre, et au regard de nos enjeux d'adaptation, déstabiliser une offre gratuite et qualifiée d'ingénierie au service des territoires est totalement inconséquent.
D'ores et déjà, nombre de CAUE ont vu une partie de leurs effectifs licenciés, quand d'autres sont en liquidation judiciaire, comme c'est le cas dans le département de la Manche.
Plus largement, ce sont aussi toutes les politiques départementales de protection de la biodiversité qui sont menacées, sans parler des ressources des communes que l'on vient encore appauvrir. Après huit ans de contraction budgétaire pour les collectivités, nous n'avions pas besoin d'une nouvelle catastrophe pour nos finances locales. Il s'agit ici de 1,5 milliard d'euros de taxes non collectées - ce n'est pas rien !
Monsieur le ministre, il n'est pas possible qu'une telle situation perdure. Quelles mesures immédiates comptez-vous prendre ? Pouvez-vous vous engager, avant la fin de cette année, à renforcer les moyens humains et techniques nécessaires pour assurer enfin la perception de cette taxe ? Vous engagez-vous à mettre en place un système de compensation ou d'avance financière au bénéfice des collectivités, au premier rang desquelles les départements ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. - M. André Guiol applaudit également.)
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/10/2025
Réponse apportée en séance publique le 22/10/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, la situation que vous décrivez est pour moi une source de très grande préoccupation, puisqu'elle est éloignée de ce que les élus attendaient.
Quatre raisons expliquent cet état de fait.
La première raison, c'est la diminution du nombre de mises en chantier, donc de constructions. C'est une réalité : le nombre de permis de construire a baissé de 31 % entre 2022 et 2024.
La deuxième raison, c'est le changement de la date d'exigibilité de la taxe. Comme cette date est maintenant fixée à la fin des travaux plutôt qu'au début, il existe un délai - la taxe n'est plus générée qu'à l'achèvement des travaux, je le redis - et nous sommes dans ce creux, d'autant que les travaux commencés sont moins nombreux.
La troisième raison, c'est que les contribuables ne sont pas toujours au courant de ce changement. Il existe donc un certain retard dans le dépôt des déclarations.
La quatrième raison, je dois le reconnaître devant vous, c'est que les directions départementales des territoires (DDT) ont encore des dossiers à traiter et que le processus à l'oeuvre au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) doit être simplifié, clarifié et réalisé de manière plus automatique - j'ai demandé à ce que ces changements soient engagés.
Je veux quand même dire que certains éléments de la réforme constituent un progrès. Jusqu'en 2022, le système était un peu ubuesque, puisqu'un quart des sommes versées étaient remboursées par la suite. Nous avons mis fin à cela.
Pour autant, je suis d'accord avec vous, nous devons nous améliorer. D'ailleurs, la directrice générale des finances publiques a encore eu des échanges la semaine dernière avec des représentants de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et de nombreux élus pour que nous puissions faire, dans chaque territoire, la transparence sur les dossiers en retard et ceux qu'il faut recouvrer. Nous devons également identifier les contribuables qui sont en retard de déclaration et, surtout, établir pour l'avenir un processus beaucoup plus fiable et lisible pour les élus.
Il me semble que nous pouvons partager cet objectif. Vous pourrez en tout cas compter sur ma détermination. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.
Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, nous connaissons les raisons de cette situation et nous les partageons avec vous. D'ailleurs, trois commissions du Sénat, dont la commission des finances, se sont saisies du sujet.
Il est maintenant temps de prescrire le bon remède, car il y a vraiment urgence, que ce soit pour la préservation de l'ingénierie locale, qui est indispensable à nos territoires, et pour les finances locales. Je compte donc sur vous, madame la ministre, pour trouver des solutions très rapidement.
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