Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 02/10/2025
M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'abaissement du plafond des remises commerciales, accordées aux pharmacies, sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires substituables.
Selon les rapports des experts-comptables, la remise plafonnée à 40 % sur les génériques, en vigueur jusque-là, représente en moyenne 30,10 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine.
Avec l'arrêté du 4 août 2025, le plafonnement est abaissé à 30 % pour les génériques et les hybrides et à 15 % pour les biosimilaires à compter du 1er septembre 2025. Une réduction à 20 % pour toutes les catégories est prévue à partir de 2027.
Ces mesures imposées, sans concertation, entraîneraient une perte estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal. Le modèle économique des pharmacies est menacé avec un risque de fermetures important. La profession estime que ces baisses représentent en moyenne l'équivalent de deux salaires par officine.
S'ajoute à cela la baisse de prix actée par le comité économique des produits de santé, à compter du 1er octobre 2025, de l'ordre de 200 millions d'euros sur les génériques.
Pourtant, la pharmacie, notamment en milieu rural, est souvent le dernier équipement de santé de proximité accessible. Le pharmacien joue un rôle central dans l'accompagnement du patient et la coordination de son parcours de soins.
Déjà confronté à des difficultés, accroître la fragilisation de ce réseau de proximité est un non-sens. De plus, cela s'inscrit en contradiction avec les préconisations de l'assurance maladie qui préconise ces médicaments pour générer des économies substantielles, qu'elle estime autour de 1,6 milliard d'euros par an.
Aussi, au regard des enjeux économiques, sociaux et sanitaires, au regard des inégalités d'accès aux soins induites, il lui demande de suspendre l'application de l'arrêté du 4 août 2025 et d'engager une concertation approfondie avec les représentants de la profession afin de préserver l'équilibre économique et territorial des officines.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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