Question de Mme CORBIÈRE NAMINZO Evelyne (La Réunion - CRCE-K) publiée le 02/10/2025
Mme Evelyne Corbière Naminzo attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des propositions avancées par la Commission européenne le 16 juillet 2025 sur le Cadre financier pluriannuel pour les filières agricoles à La Réunion.
Il est ressorti des échanges entre les services de la Commission européenne et les syndicats agricoles réunionnais que l'approche spécifique de l'Union européenne à l'égard des régions ultrapériphériques (RUP) allait être abandonnée dans le cadre de la prochaine période de programmation post 2027.
Des dispositifs spécifiques avaient été négociés depuis la création de l'Union européenne (UE) par les responsables des régions ultrapériphériques et leurs acteurs économiques. Nombre d'entre eux risquent d'être supprimés, à l'image du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). Le POSEI est pourtant essentiel pour soutenir les productions agricoles et agroalimentaires des RUP, en compensant notamment l'éloignement géographique pour certains approvisionnements. Il comprend aussi des paiements directs aux agriculteurs ainsi qu'une aide pour la mise sur le marché de certains produits. Le fonds européen de développement régional (FEDER) RUP et les plans de compensation des surcoûts dans le secteur de la pêche risquent quant à eux probablement de disparaître.
Ces suppressions représenteraient une violation de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui reconnaît les handicaps structurels des territoires d'outre-mer, aggravés par « leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits ». Le même article souligne que ces facteurs « nuisent gravement à leur développement ».
Un tel retour en arrière entraînerait un démantèlement des filières agricoles et artisanales réunionnaises. Il menacerait les productions, les exportations, les emplois, et remettrait en cause les efforts pour tendre vers une plus grande souveraineté alimentaire dans les territoires réunionnais.
Ces risques interviennent dans un contexte où les filières agricoles réunionnaises ont été durement ébranlées par les cyclones Garance en février 2025, et Belal en janvier 2024, qui ont occasionné de fortes pertes de production, notamment en maraîchage. Les producteurs subissent par ailleurs fortement la hausse des prix des semences, de l'énergie et des engrais, alors même qu'une part significative des exploitations agricoles ont de faibles revenus.
Dans ce contexte, il est indispensable que l'Union européenne maintienne une approche spécifique des territoires d'outre-mer, au regard de leurs singularités et de leurs difficultés. Elle s'inquiète d'une absence de plaidoyer de la France au niveau européen pour ses territoires ultramarins, alors même que de nombreux travaux ont été menées par le Parlement sur les freins structurels des outre-mer et la question de la vie chère dans ces départements. Elle lui demande quelle sera la position de la France pour défendre une approche spécifique des régions ultra périphériques au niveau européen.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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