Question de M. BRUYEN Christian (Marne - Les Républicains-A) publiée le 02/10/2025
M. Christian Bruyen interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de doctrine technique du numérique pour l'éducation, opposable aux fournisseurs de services numériques éducatifs, en cours d'élaboration par la direction du numérique de l'éducation.
Il rappelle que la liberté pédagogique des enseignants doit être préservée, dans le contexte des ressources et solutions numériques.
Dès lors, au regard des changements importants et du caractère opposable qui pourra conduire certains outils à se retrouver interdits d'usage dans l'éducation nationale, il apparaît essentiel de prévoir à la fois un accompagnement par l'administration et un délai de mise en conformité suffisant pour éviter une éviction subite, préjudiciable à l'écosystème de l'innovation chez les EdTech françaises.
Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure le corpus d'exigences particulièrement dense, puisque réparti sur des centaines de pages de documentation, ne viendra pas heurter l'impérieuse nécessité de développement des EdTech et l'indispensable soutien à l'innovation dans notre pays.
Dans ce contexte, il souhaite connaître le détail de l'accompagnement des EdTech françaises qui sera mis en place par la direction du numérique pour l'éducation (DNE) et s'interroge sur la mise en place d'une phase transitoire suffisamment longue pour permettre à ces EdTech de se mettre en conformité.
Enfin, Christian Bruyen souhaite savoir quelles garanties seront offertes pour que ce cadre assure la liberté pédagogique des enseignants, notamment dans leur choix de solutions numériques éducatives gratuites.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 08/01/2026
Les dispositions prévues au projet de décret relatif à la doctrine technique du numérique pour l'éducation ne sont pas opposables aux fournisseurs de services numériques éducatifs mais aux chefs d'établissements en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Pour rappel, les objectifs de la doctrine technique du numérique pour l'éducation sont : assurer la cohérence des parcours usagers et la sécurité, notamment la protection des mineurs et la protection des données à caractère personnel, lors de la connexion des usagers (élèves, familles) et des personnels aux services numériques ; faciliter la circulation des données entre les services des différents acteurs publics et privés, à des fins de pilotage du système éducatif et d'amélioration de l'expérience utilisateurs (usagers ou personnels) ; préserver la liberté des usagers en établissements scolaires en évitant notamment leur enfermement dans des systèmes propriétaires assurant une interopérabilité sur leur seul périmètre applicatif ; mettre en oeuvre des services respectueux de l'éthique numérique sociale et environnementale (droit à la déconnexion, respect du cadre d'usage de l'intelligence artificielle (IA) en éducation, respect des principes d'authentification des jeunes élèves, inclusion numérique, accessibilité et écoresponsabilité, etc.). Les exigences de la doctrine technique reprennent les cadres juridiques existants en matière de sécurité, d'interopérabilité et de numérique responsable qui s'imposent déjà (RGS, RGPD, RGESN, RGAA) en les déclinant au contexte spécifique de l'éducation. Le projet de décret vise à rendre obligatoire la conformité à ces exigences pour tous les outils et services déployés en établissements (hormis ceux conçus pour une utilisation dans le monde professionnel et nécessaires aux seuls enseignements technologiques et professionnels) et l'usage des services dits « socles » (services numériques mis à disposition nationalement par l'État dans le but d'assurer la mutualisation de fonctions techniques fondamentales du système d'information au bénéfice de tous les acteurs telle que l'authentification des utilisateurs ou encore pour faciliter et sécuriser la circulation de données entre les acteurs habilités). Le projet de décret ne conduit pas à sélectionner, imposer ou évincer des solutions numériques mais à définir le cadre dans lequel ces dernières doivent s'inscrire quand il s'agit d'usage au sein des établissements scolaires. La liberté de choix des solutions par l'établissement et la liberté pédagogique ne sont pas remises en question du fait de ce projet de décret. Le développement de la filière et l'innovation ne sont pas remis en question du fait de ces nouvelles dispositions. En effet, la simplification générée par la mise en oeuvre de l'interopérabilité entre systèmes, dès lors qu'elle est définie nationalement sur la base de standards internationaux ouverts et pérennes, permet de créer de nouvelles possibilités de développement y compris sur les marchés étrangers des solutions numériques éducatives. La majorité des solutions est de plus déjà conforme (GAR, ENT, ÉduConnect). Pour accompagner les acteurs restants, le ministère met en place un outil d'auto-positionnement permettant d'évaluer et de démontrer la conformité. Une phase transitoire est prévue, avec un délai minimum de 10 mois avant application complète. Enfin, le ministère soutient l'écosystème en développant une version française de standards internationaux (1EdTech), notamment via l'adaptation du standard OneRoster au système scolaire français.
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