Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 02/10/2025
M. Sebastien Pla interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur le nouveau cadre financier pluriannuel 2028-2034 présenté par la Commission européenne prévoyant une politique agricole commune (PAC) en forte baisse et menacée par son intégration dans un fonds de « partenariats nationaux et régionaux ».
Il estime qu'un tel cadre budgétaire sonne le glas de l'une des politiques européennes les plus intégrées et masque une volonté de renationalisation susceptible d'effacer 60 ans d'histoire européenne commune. L'enveloppe globale de la PAC passerait ainsi de 387 à 300 milliards d'euros avec le transfert d'une partie des fonds vers d'autres politiques, proposition de budget européen 2028-2034 qui prévoit 51 milliards d'euros pour la France, soit une baisse significative par rapport aux 65 milliards de la période actuelle 2021-2027 au titre des aides directes aux revenus agricoles, auxquels pourraient s'ajouter des financements complémentaires gérés par les États membres.
Il lui rappelle que les aides aux agriculteurs couvrent pourtant plus de la moitié de la surface agricole utilisée de l'Union européenne (UE) et près des deux tiers en excluant les plus petites exploitations (recevant moins de 5 000 euros d'aides). Ainsi, selon Farm Europe, un tiers des agriculteurs de plus de 12 hectares risquerait de voir leurs subventions réduites par la dégressivité au niveau de l'UE et plus de 50 % des agriculteurs français percevant plus de 5 000 euros par an seraient susceptibles d'être impactés par la réduction des aides proposée par la Commission, soit près de 73 % de la surface agricole totale en France !
Il estime que ces coupes ne sont d'ailleurs pas le seul changement majeur proposé aujourd'hui par la Commission sachant qu'à partir de 2028, la PAC ne serait plus un programme autonome mais serait fusionnée en un mégafonds unique avec les dépenses de cohésion et de développement rural, géré au niveau national tandis que d'autres programmes ne seraient pas sanctuarisés comme le programme Leader pour les régions défavorisées.
Il déplore donc qu'au motif d'une réorganisation budgétaire, la disparition de la PAC, dans un vaste fonds unique, menace les exploitants tout comme elle emporte le risque d'amputer notre capacité européenne à agir à l'heure du renouvellement des générations et du changement climatique qui exige des besoins accrus et dédiés pour sécuriser la production alimentaire dans un monde bouleversé par les conflits armés et commerciaux. Selon lui, et ainsi que le défend son groupe euro-parlementaire, la Commission européenne désintègre la PAC dans un jeu de passe-passe pour camoufler un recul budgétaire d'au moins 20 %, à travers des astuces comptables qui sont une tentative voilée de renationalisation de la politique totalement contre-productive.
À l'inverse, il considère qu'une réserve de crise renforcée et des instruments complémentaires, tels qu'un fonds de transition pour l'agriculture, afin de garantir la viabilité économique de l'agriculture européenne, le renouvellement des générations et la résistance aux chocs du marché et aux catastrophes naturelles est indispensable pour relever les défis.
Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement compte engager pour maintenir une politique agricole définie en commun à l'échelle de l'Union européenne dotée d'un budget dédié, à la hauteur des ambitions poursuivies et des enjeux à relever : renouvellement, compétitivité des filières, souveraineté alimentaire ; gestion des risques et des crises dans le contexte du changement climatique ; transition des exploitations et valorisation des services écosystémiques rendus par l'agriculture.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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