Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 02/10/2025
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les fabricants d'engrais issus de l'économie circulaire, dont plusieurs entreprises sont implantée dans l'Eure, du fait de l'absence de décret d'application de l'article 269 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience ».
Cet article interdit l'usage des engrais de synthèse dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (JEVI) et prévoyait la publication, dans un délai de six mois, d'un décret fixant le cahier des charges de ces engrais. Plus de trois ans après la promulgation de la loi, ce décret n'a toujours pas été publié, alors qu'un groupe de travail a remis son rapport en 2024 et proposé en juin 2025 une clarification de l'article 269.
Cette absence de cadre réglementaire crée une incertitude opérationnelle majeure pour les entreprises concernées, qui doivent procéder dès septembre 2025 au référencement de leurs produits pour la période 2026-2027. La situation menace directement leur activité commerciale, mettant en péril de nombreux emplois directs et plusieurs centaines d'emplois indirects dans la filière.
Elle lui demande donc de préciser le calendrier de publication du décret d'application de l'article 269 et les mesures envisagées pour sécuriser, au besoin par des dérogations temporaires dans l'attente de cette publication, l'utilisation des engrais issus de coproduits de l'économie circulaire sur les JEVI, conformément à l'esprit de la loi et au plan de souveraineté engrais du Gouvernement.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 04/06/2026
L'article L. 255-13-1 du Code rural et de la pêche maritime interdit aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l'entretien des espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole. Le même article interdit la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention d'engrais de synthèse pour un usage non professionnel, ainsi que l'utilisation non agricole des engrais de synthèse dans les propriétés privées, sauf en ce qui concerne les terrains à vocation agricole. Ces interdictions entreront en vigueur le 1er janvier 2027 au plus tard. L'article prévoit également que ces interdictions ne s'appliquent pas aux équipements sportifs, y compris aux hippodromes et terrains d'entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l'utilisation d'engrais de synthèse est nécessaire afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive, ainsi qu'aux engrais utilisables en agriculture biologique et pour l'entretien de monuments historiques. Le législateur a donc fixé plusieurs interdictions des engrais de synthèse et dans le même temps un cadre dérogatoire à ces interdictions. Toutefois ce cadre dérogatoire n'inclue pas les engrais issus de l'économie circulaire. Un groupe de travail a été constitué pour étudier comment remédier à cette difficulté, ce qui supposera de faire évoluer le cadre législatif, avant de préciser par décret les conditions de mise en oeuvre également pour les engrais issus de l'économie circulaire.
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