Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 02/10/2025
M. Mickaël Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales à la suite des décisions récentes de l'éco-organisme Valobat dans le cadre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB).
Lors de la mise en place de cette filière, il avait été garanti aux collectivités que les huisseries et le plâtre seraient intégrés dans le périmètre de prise en charge. Or, Valobat a annoncé l'exclusion des fenêtres produites avant 1997, qui représentent pourtant près de 90 % des flux, ainsi que la suspension de la collecte du plâtre à compter du 1er octobre 2025.
Ces décisions, qui rompent les engagements initiaux, transfèrent une charge financière lourde et injustifiée sur les collectivités locales et, in fine, sur les habitants.
Si Valobat est un organisme de droit privé, il n'en demeure pas moins agréé par l'État et soumis à un cahier des charges précis, qui impose notamment le respect des engagements initiaux vis-à-vis des collectivités. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de son rôle de régulateur et de garant du respect des cahiers des charges, afin d'assurer la prise en charge effective des huisseries et du plâtre par les éco-organismes agréés et de préserver ainsi la confiance des collectivités dans ce dispositif.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature .
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