Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 02/10/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'échange de données salariales dans le cadre de l'avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse.
Cet avenant signé à Paris le 27 juin 2023 et publié par décret le 21 août 2025 établit un nouveau régime d'imposition du télétravail frontalier. Un salarié frontalier pourra désormais télétravailler jusqu'à 40 % du temps de travail annuel sans que cela remette en cause l'imposition dans l'État de l'employeur. En contrepartie, l'État de l'employeur verse à l'État de résidence une compensation fiscale équivalente à 40 % des impôts dus sur ces rémunérations. Pour ce faire, est mis en place entre l'administration fiscale française et l'administration fédérale des contributions suisses un échange annuel et automatique de données comprenant l'identité du travailleur, son temps d'activité en télétravail et sa rémunération brute. Ce nouveau mécanisme s'appliquera à compter du 1er janvier 2026.
Elle l'interroge sur la mise en oeuvre pratique de ces échanges tant pour l'administration que pour les entreprises. Elle le questionne quant à la préparation des services fiscaux compétents à l'approche de cette échéance et sur le surplus de travail généré par ces échanges. Enfin, elle souhaiterait savoir si les entreprises françaises qui pourraient être concernées ont été informées des obligations qui leur incombent ainsi que des contacts pouvant répondre à leurs interrogations.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 16/04/2026
A la suite de la ratification de l'avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse, signé le 27 juin 2023, des échanges ont eu lieu entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les autorités fiscales suisses. Ils ont notamment eu pour objet de déterminer le périmètre précis des informations qui seront échangées et d'établir la norme technique de l'échange effectif des données ainsi déterminé. Les données qui seront échangées avec les autorités suisses seront recueillies auprès des employeurs français de salariés frontaliers résidant en Suisse. Elles seront collectées au moyen de la déclaration annuelle des données salariales (DADS), visée à l'article 87 du code général des impôts. L'aménagement de ce vecteur déclaratif qui permettra la collecte de ces données a été précisé par le décret n° 2025-1370 du 26 décembre 2025. Le contenu de ce décret fera prochainement l'objet d'une information sur le site impots.gouv.fr, puis de commentaires administratifs qui seront publiés au Bulletin officiel des finances publiques. Un cahier des charges technique sera également publié durant l'été. Il décrira les modalités de dépôt auprès de la DGFiP des informations attendues de la part des employeurs. Ce dépôt pourra prendre la forme du téléchargement d'un fichier informatique ou de la saisie d'un formulaire en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il est prévu d'organiser au premier semestre de cette année des sessions d'information à l'intention des employeurs concernés et des tiers mandatés, susceptibles de prendre en charge cette procédure déclarative, afin de leur présenter le dispositif pratique de dépôt mis en place par la DGFiP. Enfin, des travaux internes de développements informatiques sont également en cours, afin de permettre l'intégration des données collectées dans le système d'information de la DGFiP. Ces travaux, en fonction de leur nature, sont réalisés par les différents services de la DGFiP intéressés par ce dispositif : direction de la législation fiscale, bureau de la gestion fiscale des particuliers et mission en charge du pilotage des échanges automatiques d'information. Ils pourront assurer la prise en charge de toute interrogation relative à la mise en place pratique du dispositif, en fonction de leur domaine de compétence.
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