Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 02/10/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'échange de données salariales dans le cadre de l'avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse.
Cet avenant signé à Paris le 27 juin 2023 et publié par décret le 21 août 2025 établit un nouveau régime d'imposition du télétravail frontalier. Un salarié frontalier pourra désormais télétravailler jusqu'à 40 % du temps de travail annuel sans que cela remette en cause l'imposition dans l'État de l'employeur. En contrepartie, l'État de l'employeur verse à l'État de résidence une compensation fiscale équivalente à 40 % des impôts dus sur ces rémunérations. Pour ce faire, est mis en place entre l'administration fiscale française et l'administration fédérale des contributions suisses un échange annuel et automatique de données comprenant l'identité du travailleur, son temps d'activité en télétravail et sa rémunération brute. Ce nouveau mécanisme s'appliquera à compter du 1er janvier 2026.
Elle l'interroge sur la mise en oeuvre pratique de ces échanges tant pour l'administration que pour les entreprises. Elle le questionne quant à la préparation des services fiscaux compétents à l'approche de cette échéance et sur le surplus de travail généré par ces échanges. Enfin, elle souhaiterait savoir si les entreprises françaises qui pourraient être concernées ont été informées des obligations qui leur incombent ainsi que des contacts pouvant répondre à leurs interrogations.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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