Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 02/10/2025
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA).
Cette plateforme nationale permettait initialement de collecter, centraliser et valoriser les données des services publics d'eau potable et d'assainissement.
Depuis juin 2025, SISPEA a changé de gouvernance dans le cadre de la réforme des redevances des agences de l'eau. SISPEA est désormais utilisé pour calculer le coefficient de modulation de la redevance « performance eau potable ».
Ce changement de gouvernance est allé de pair avec la fin de l'accompagnement des communes par la direction départementale des territoires (DDT) qui a été annoncé par des notes préfectorales.
Or cette décision s'avère tout à fait préjudiciable pour les plus petites communes.
Cette aide, assurée au préalable par les services de l'État était en effet très utilisée par les communes rurales ne disposant pas des moyens administratifs et techniques nécessaires. Il alerte sur les risques d'erreurs de transmission des données et dans des cas plus extrêmes l'impossibilité de répondre à ces obligations déclaratives.
Il lui demande de bien vouloir intervenir pour que les communes les plus rurales puissent continuer de bénéficier de cette assistance, au moins pendant une période de transition d'un an.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/01/2026
Le système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA), mis en place depuis 2009, constitue un système d'informations national de référence sur le petit cycle de l'eau, qui recense des données sur l'organisation, la gestion, la tarification et les performances des services publics d'eau et d'assainissement (SPEA). Les données à saisir sur SISPEA sont les indicateurs techniques, financiers et de performance du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS), introduit par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier. Ces obligations de production d'information et d'indicateurs relèvent de la responsabilité des collectivités compétentes en « eau » et « assainissement ». Par conséquent, la qualité de ces données relève ainsi de leur responsabilité. La saisie sous SISPEA de ces indicateurs est obligatoire pour les collectivités de 3 500 habitants et plus depuis la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, depuis l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposant la directive européenne relative à l'eau potable du 16 décembre 2020. L'observatoire SISPEA répond à plusieurs enjeux : il aide au pilotage de l'action publique en matière d'eau et d'assainissement, il permet la transparence des SPEA pour les usagers et il met à disposition un outil de pilotage pour les SPEA. Récemment, un nouvel enjeu a été introduit, en lien avec la réforme des redevances des agences et offices de l'eau entrée en vigueur le 1er janvier 2025. En effet, à compter de l'exercice 2024 (données à saisir en 2025) 16 données techniques renseignées sur SISPEA par les collectivités compétentes en eau potable seront utilisées par les agences et offices de l'eau pour le calcul du coefficient de modulation de la nouvelle redevance pour performance des réseaux d'eau potable. SISPEA constitue ainsi la plateforme de saisie unique pour ces données dans le cadre de cette nouvelle redevance. Ces évolutions de SISPEA ont eu lieu parallèlement à la mise en place d'une nouvelle gouvernance de l'outil. Ainsi, depuis le mois de juin 2025, les services déconcentrés de l'Etat n'assurent plus de mission d'animation et de gestion concernant le dispositif SISPEA. Les missions de mise à jour du référentiel SISPEA et de gestion des comptes utilisateurs ont été confiées à un prestataire mandaté par le ministère en charge de la transition écologique. Le périmètre des missions de ce prestataire a récemment évolué pour intégrer, durant une année, une assistance aux collectivités les plus en difficulté sur la saisie de leurs données techniques sous SISPEA. Par ailleurs, de nombreuses ressources (foire aux questions, moocs, tuto, guides d'utilisation, fiches pédagogiques pour les indicateurs et variables, formation à destination des collectivités) sont disponibles sur le site de l'observatoire. Ces ressources ont été complétées, notamment en lien avec la nouvelle redevance pour performance des réseaux d'eau potable, et la foire aux questions a été largement enrichie sur la base du retour des collectivités lors de webinaires sur SISPEA ayant eu lieu cette année. Enfin, l'article R.3232-1-2 du CGCT, qui encadre le périmètre de l'assistance technique mise à disposition par les départements, prévoit que les communes qui y sont éligibles puissent solliciter cette assistance pour l'élaboration du RPQS et la transmission de ces indicateurs à SISPEA.
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