Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 02/10/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la situation particulièrement préoccupante des artisans des métiers de service et de fabrication, dont les fleuristes du département du Gard ont récemment exprimé l'exaspération par la voix de leur chambre syndicale.
Ces professionnels, qui respectent le droit, paient leurs impôts et leurs charges, contribuent activement à l'emploi local et au dynamisme de nos territoires, dénoncent une « double injustice » : d'une part, le poids toujours croissant des charges sociales et des normes, qui menace la survie de leurs entreprises et décourage leur engagement ; d'autre part, l'absence de lutte efficace contre la fraude et la concurrence déloyale, qui favorise l'implantation d'acteurs ne respectant ni diplômes, ni normes, ni obligations fiscales ou sociales, et qui submergent les artisans respectueux du droit.
La Confédération nationale de l'artisanat des métiers de service et de fabrication (CNAMS), qui représente près de 430 000 entreprises artisanales et environ 1,8 million d'actifs, alerte également sur les dérives de l'« ubérisation » et sur des pratiques comme l'importation de prothèses dentaires à bas coût, qui mettent en péril à la fois les savoir-faire français, la santé des consommateurs et la pérennité de nos emplois non délocalisables.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour alléger les charges sociales et normatives pesant sur les artisans, afin que le travail soit véritablement récompensé ; quelles actions concrètes seront mises en oeuvre pour renforcer les contrôles et lutter contre la fraude et la concurrence déloyale ; comment il compte assurer un environnement économique équitable pour les artisans, afin que ceux qui respectent la règle de droit ne soient plus les « éternels perdants ».
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 26/03/2026
Les petites entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité, tels que les artisans des métiers de service et de fabrication, jouent un rôle essentiel dans le dynamisme économique et social des territoires. Elles font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. En lien avec les services de la Direction générale des entreprises, le Gouvernement est pleinement impliqué dans les travaux de simplification. En effet, la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien pèse pour au moins 3 % du PIB sur l'économie et touche particulièrement les plus petites structures qui n'ont pas les moyens humains de mettre en oeuvre toutes les normes. Des mesures de simplification de la vie économique des entreprises sont donc identifiées et en cours de mise en oeuvre. Par ailleurs, les agents de Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles d'entreprises afin de contrôler la conformité des établissements à la réglementation. A cette occasion, ils vérifient notamment la qualification des professionnels et le respect de la réglementation et des normes sectoriels. En cas de fraude ou de concurrence déloyale, des sanctions peuvent être délivrées. En complément, les professionnels et consommateurs qui identifieraient que le droit de la consommation n'est pas respecté peuvent réaliser des signalements à la DGCCRF via le téléservice Signal Conso. Ces remontées permettent de mieux cibler leurs enquêtes et leurs contrôles. Avec la mise en oeuvre de son plan stratégique 2025-2028, la DGCCRF entend revoir ses priorités et renforcer son action avec des mesures concrètes. Elle place ainsi la lutte contre les fraudes économiques préjudiciables aux entreprises et aux consommateurs parmi ses trois missions fondamentales. Plusieurs enjeux majeurs sont identifiés comme celui de l'évolution de la mondialisation et ses conséquences sur les marchés et les entreprises. De plus, des actions concrètes sont annoncées comme la mise en oeuvre des nouveaux pouvoirs de contrôle des plateformes ou encore le renforcement de l'accompagnement des entreprises afin d'améliorer la connaissance de la réglementation par les TPE/PME. Enfin, la Direction générale des entreprises (DGE) échange régulièrement avec les organisations professionnelles et notamment avec la Confédération nationale de l'artisanat des métiers de service et de fabrication (CNAMS) ainsi que ses membres. Ce dialogue continu permet à l'administration d'anticiper au mieux les besoins des artisans et d'envisager des solutions répondant à leurs difficultés. Ces échanges avec la CNAMS peuvent se poursuivre afin d'envisager de nouvelles mesures répondant aux difficultés soulevées qui permettront de garantir un cadre économique juste et équitable pour les artisans.
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