Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 09/10/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la réforme de l'apostille et de la légalisation entrée en vigueur en 2025.
Depuis le 1er mai 2025, la compétence en matière d'apostille a été transférée des parquets généraux aux conseils régionaux des notaires. Cette réforme, qui devait simplifier et centraliser la procédure, notamment au bénéfice des Français établis hors de France, se heurte aujourd'hui à de sérieuses difficultés pratiques. Les délais de traitement varient considérablement d'un conseil régional de notaires à l'autre : certaines chambres, comme celles de Bordeaux et de Rennes, délivrent les apostilles dans des délais raisonnables, tandis que d'autres, à l'instar de la chambre de Lyon, imposent des délais pouvant atteindre deux à trois mois, ce qui est incompatible avec les exigences des démarches administratives urgentes, en particulier dans le cadre de procédures migratoires ou de reconnaissance d'actes.
Par ailleurs, les modalités de délivrance des apostilles demeurent insuffisamment claires. Dans certains pays, en effet, les autorités locales n'acceptent que les documents apostillés sous format papier. Or, la question de savoir si les documents signés électroniquement et donc télétransférés sur la plateforme officielle, apostille.notaires.fr, peuvent être par la suite reçu sous un format papier « document original », demeure. De plus, plusieurs Français résidant à l'étranger signalent des dysfonctionnements techniques qui bloquent la validation de leurs démarches en ligne.
Ces difficultés engendrent une inégalité manifeste de traitement entre les usagers selon leur localisation et contredisent l'objectif affiché de simplification de la réforme. Elles pèsent particulièrement sur les Français établis hors de France, qui se retrouvent confrontés à des délais et à des obstacles techniques susceptibles de compromettre leurs démarches administratives.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'harmoniser les délais de délivrance entre les différents conseils régionaux des notaires, ainsi que préciser quelles solutions techniques et organisationnelles seront mises en place pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme en ligne et un traitement rapide des demandes.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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