Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 09/10/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la réforme de l'apostille et de la légalisation entrée en vigueur en 2025.
Depuis le 1er mai 2025, la compétence en matière d'apostille a été transférée des parquets généraux aux conseils régionaux des notaires. Cette réforme, qui devait simplifier et centraliser la procédure, notamment au bénéfice des Français établis hors de France, se heurte aujourd'hui à de sérieuses difficultés pratiques. Les délais de traitement varient considérablement d'un conseil régional de notaires à l'autre : certaines chambres, comme celles de Bordeaux et de Rennes, délivrent les apostilles dans des délais raisonnables, tandis que d'autres, à l'instar de la chambre de Lyon, imposent des délais pouvant atteindre deux à trois mois, ce qui est incompatible avec les exigences des démarches administratives urgentes, en particulier dans le cadre de procédures migratoires ou de reconnaissance d'actes.
Par ailleurs, les modalités de délivrance des apostilles demeurent insuffisamment claires. Dans certains pays, en effet, les autorités locales n'acceptent que les documents apostillés sous format papier. Or, la question de savoir si les documents signés électroniquement et donc télétransférés sur la plateforme officielle, apostille.notaires.fr, peuvent être par la suite reçu sous un format papier « document original », demeure. De plus, plusieurs Français résidant à l'étranger signalent des dysfonctionnements techniques qui bloquent la validation de leurs démarches en ligne.
Ces difficultés engendrent une inégalité manifeste de traitement entre les usagers selon leur localisation et contredisent l'objectif affiché de simplification de la réforme. Elles pèsent particulièrement sur les Français établis hors de France, qui se retrouvent confrontés à des délais et à des obstacles techniques susceptibles de compromettre leurs démarches administratives.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'harmoniser les délais de délivrance entre les différents conseils régionaux des notaires, ainsi que préciser quelles solutions techniques et organisationnelles seront mises en place pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme en ligne et un traitement rapide des demandes.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/04/2026
La légalisation et l'apostille ont fait l'objet d'une réforme d'ampleur. Initiée dès 2019, elle a pour objectif de simplifier les démarches de nos concitoyens en leur permettant, d'une part, de s'adresser à une seule et même autorité, les notaires et, d'autre part, d'effectuer les formalités en ligne. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) s'appuyant sur l'Association pour le développement du service notarial (ADSN), responsables de la mise en oeuvre technique de la réforme, ont mis en place des procédures qui continuent d'être améliorées pour mieux servir les usagers de ce service. A ce jour, le retard observé durant les premières semaines ayant suivi le lancement de ces nouvelles procédures est en voie de résorption dans tous les centres. Les efforts sont poursuivis. Le ministère de la Justice s'en assure et il est, à cette fin, en contact régulier avec les instances notariales. Concernant les modalités de délivrance, à savoir sous format papier et/ou électronique, le ministère de la Justice oeuvre auprès des Etats étrangers et des organisations internationales comme la Conférence de La Haye de droit international privé afin que les apostilles et légalisations électroniques délivrées par les notaires français puissent être pleinement reconnues. La Conférence de La Haye de droit international privé, sous l'égide de laquelle a été adoptée la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers - à laquelle 128 Etats sont Parties et qui facilite grandement la circulation des documents publics à l'étranger - encourage le passage à l'apostille électronique et la présente comme une partie intégrante de la mise en oeuvre de la Convention. A ce jour, 43 de ces Etats sont passés à l'apostille électronique, et les autres devraient l'adopter prochainement. Il s agit, pour la France, d'une nouvelle étape franchie vers la modernisation et la simplification du service aux usagers. Pour autant, dans l'attente de la généralisation de l'apostille électronique, le recours à des formalités papier reste possible. Il est ainsi prévu, par l'article 13 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, qu'une impression papier soit réalisée à la demande de l'usager ou si les autorités de l'Etat devant lequel la formalité doit être produite l'exigent. En bonne intelligence avec les instances notariales, le ministère de la Justice s'assure que cette procédure papier restera disponible tant qu'elle sera nécessaire pour ne pas bloquer nos concitoyens. Le Conseil supérieur du notariat s'engage à mener plusieurs actions destinées à rappeler l'intérêt de cette réforme et ses modalités, en proposant notamment des rencontres avec le corps consulaire étranger en France, afin de présenter la nouvelle procédure et d'en souligner la fiabilité, tout en continuant à alimenter et à perfectionner le registre de vérification en ligne. Concernant les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger, les principaux dysfonctionnements techniques signalés au courant de l'été, notamment les problématiques de paiement des formalités en ligne, sont désormais résorbés, permettant ainsi aux Français résidant à l'étranger d'effectuer la plupart des formalités à distance. Dans la mesure où ils devraient obtenir une délivrance des formalités en version papier, ils peuvent toujours procéder par voie postale, comme précédemment. Les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger peuvent délivrer des copies certifiées conformes des actes publics et procéder à des certifications matérielles de signatures, dans la mesure où ces étapes sont nécessaires pour l'obtention des formalités visées par la réforme. Chacune des chambres notariales désignées pour accomplir ces formalités dispose, par ailleurs, d'un contact téléphonique et d'une adresse courriel dédiée. Un numéro consacré à toute interrogation sur ces démarches est également fonctionnel pour les résidents français. Le ministère de la Justice et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères sont en lien constant à ce titre. Ils suivent avec une grande attention la mise en oeuvre de la réforme de l'apostille et de la légalisation, en lien avec les autorités publiques concernées et les instances notariales, pour garantir à l'ensemble de nos concitoyens, de métropole, d'Outre-mer et de l'étranger, un service public de qualité.
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